Affiliation : définition

L'affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime.

Conditions :

Pour être affiliable, l'agent doit :

• posséder la nationalité française, celle d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen,

• avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent,

• appartenir à une collectivité ou à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,

• effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002 sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ont l'obligation d'être affiliés,

• ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Historique du seuil d'affiliation :

Jusqu'au 30/09/1981	36 heures hebdomadaires
Du 01/10/1981 au 31/10/1982	35 heures hebdomadaires
Du 01/11/1982 au 31/12/2001	31 heures 30 minutes hebdomadaires
Depuis le 01/01/2002	28 heures hebdomadaires

Cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet en qualité de fonctionnaire

La possibilité pour un fonctionnaire de cumuler un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet a été reconnue par la jurisprudence (CE 317792 du 20/12/2011).

Auparavant, la CNRACL considérait qu’un emploi à temps non complet occupé en qualité de fonctionnaire par un agent occupant déjà un emploi à temps complet en qualité de fonctionnaire devait être regardé comme relevant de l’activité accessoire et ne pas donner lieu à affiliation.

Interrogée par les services du Centre de Gestion de la Manche, la CNRACL indique dans son courrier en date du 24 juin 2015, que dans une telle situation, l’agent doit désormais être affilié et cotiser au titre de ses deux emplois.

La CNRACL précise que la base de cotisation devra être plafonnée à 35 heures comme pour tout fonctionnaire intercommunal effectuant plus que la durée légale de travail.