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CDG 50![]() 139, rue Guillaume Fouace CS 12309 50 009 SAINT LÔ CEDEX Tél. 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 |
Affiliation : définitionL'affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime. Conditions :Pour être affiliable, l'agent doit : • posséder la nationalité française, celle d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, • avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent, • appartenir à une collectivité ou à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL, • effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002 sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ont l'obligation d'être affiliés, • ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé. Historique du seuil d'affiliation :
La possibilité pour un fonctionnaire de cumuler un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet a été reconnue par la jurisprudence (CE 317792 du 20/12/2011). |
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