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L'inscription se fait en ligne via la plateforme Unicaen du 20 avril 2018 au 04 juin 2018

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Coordonnées du Centre de gestion
139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail RASSCT

Bilan campagne 2017

160 collectivités et établissements publics ont répondu à l'enquête dans l'objectif d'élaborer le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail 2016. Ce rapport a été présenté au Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion le 13 mars 2018. Une transmission a ensuite été faite au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Pour visualiser le RASSCT 2016, cliquez ici.

Campagne 2018

Ce rapport devant être réalisé annuellement, une nouvelle campagne sera effectuée courant 2018 sur les données de l'année 2017.

Une obligation légale

En vertu de l’article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, un rapport faisant le bilan de la santé, la sécurité et des conditions de travail (RASSCT) doit être établi chaque année par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au centre de gestion départemental par l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées, qu'elles disposent ou non de leur propre CT/CHSCT.
Le centre de gestion se charge ensuite de transmettre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ce rapport.

Un outil de gestion des ressources humaines


Au-delà de cette obligation réglementaire, ce rapport est un véritable outil de gestion des ressources humaines qui a vocation à mieux définir les actions de prévention à mettre en place au sein de votre collectivité et à apporter les informations statistiques nécessaires à l'adaptation des plans d'actions de santé au travail.
Par ailleurs votre contribution permettra d'améliorer la connaissance des risques professionnels dans notre département. Des analyses départementales par type et taille de collectivité, ainsi que par territoire intercommunal permettront aux collectivités de se situer plus précisément sur les problématiques de risques professionnels.
 

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    Depuis le 1er janvier 2018, le référent déontologue se tient à la disposition des agents pour répondre à leurs questions déontologiques.CDG50

     
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