Rétablissement : définition

La radiation des cadres sans droit à pension concerne :

• les fonctionnaires radiés des cadres sans réunir, s’ils sont radiés avant le 1er janvier 2011, la condition des 15 ans de services civils et militaires effectifs, et s’ils sont radiés après le 1er janvier 2011, la condition des 2 ans de services civils et militaires effectifs en cas de retraite, de démission, de licenciement, d’abaissement du nombre d’heures hebdomadaires en dessous du seuil d’affiliation,

• les fonctionnaires dont l'inaptitude n'a pas été reconnue,

• les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent être titularisés soit du fait d'une insuffisance professionnelle, soit parce qu'ils sont atteints d'une invalidité faisant obstacle à leur titularisation, ou qui sont décédés.

Le rétablissement consiste à rembourser les cotisations versées à la CNRACL, au régime général et à l'IRCANTEC. Cela engendre un coût pour l'agent.

Important :
L'agent qui a cotisé au RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), mais qui ne peut pas prétendre à une retraite CNRACL, doit quand même faire la demande de cette prestation.

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