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Validation des services : définition

Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public) pour un ou plusieurs employeurs, émanant des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière ou Etat.

Ces périodes cotisées au régime général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL, moyennant le versement de cotisations rétroactives.

En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi solidarité, de contrat relevant du dispositif "emploi jeunes" sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.

Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service dorénavant fixée à 2 ans pour bénéficier d’un droit à pension.

La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. Elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires.

La collectivité ne peut pas s’y opposer.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n'ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.

Seuls les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, et dont l’affiliation est intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2) ont la possibilité de demander la validation des services de non titulaire. Cette demande doit être formulée dans les deux ans à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.


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