Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Actualités Statutaires – MàJ le 04/12/2020

Actualités Statutaires – MàJ le 04/12/2020

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

Le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 portant différentes dispositions relatives à ces deux congés, est paru.

D’une part, pour le congé de présence parentale, il peut désormais être fractionnée ou être pris sous la forme d’un temps partiel.
Le décret ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.
En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

D’autre part, pour le congé de solidarité familiale, le décret prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Versement du SFT en cas de garde alternée

L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit le partage du supplément familial de traitement (SFT) lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

Son décret d’application (décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020), publié au Journal Officiel du 11 novembre 2020, modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Ainsi, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
– lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
– lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

Consulter la fiche pratique relative au SFT

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, fixe le montant de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Sont concernés les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an (compte tenu des renouvellements éventuels du contrat), lorsque la rémunération globale brute prévue dans le ou les contrats est inférieure à 2 fois le montant brut du SMIC, soit 3 078,84 euros.

L’indemnité n’est pas due si l’agent démissionne ou est licencié, ou s’il refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Elle est versée au plus tard 1 mois après le terme du contrat.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

GIPA 2020

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2020 et jusqu’en 2021.

Pour la GIPA au titre de l’année 2020, compte tenu de la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, les éléments de calcul sont (arrêté NOR : TFPF2020784A) :

  • taux de l’inflation : + 3,77 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

Consulter la fiche pratique et le simulateur

Prime  » Grand Âge  » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale est paru.

Ce décret concerne :

  • les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant ou des fonctions d’aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé
  • les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires

au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. 

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.

La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

Consulter la note d’information relative à la prime « Grand Âge » dans la fonction publique territoriale qui précise les modalités de mise en œuvre ainsi que son mode de financement.

Allocations journalières du proche aidant et de présence parentale

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale a été publié au Journal Officiel du 2 octobre 2020.

Il précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.

Règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant d’un des cadres d’emplois figurant à l’annexe du décret précité doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2021

Chômage

Le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il reporte en outre l’entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021.

Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage.

RIFSEEP

Le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes.

Il tire ainsi les conséquences du réexamen – prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l’article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret – de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.

Toutefois, restent exclus du dispositif RIFSEEP, les assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique ainsi que les agents relevant de la filière sécurité (agents de police municipale, garde champêtre, …) et de la filière sapeurs-pompiers professionnels.

Pour consulter le tableau des arrêtés par cadre d’emplois

Autorisations spéciales d’absence pour le décès d’un enfant

L’article 2 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, modifie l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Cette disposition ajoute que « les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès ».

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Frais de déplacement

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, a été publié.

Ce décret a pour objet d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Il a également pour objet d’ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

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Rémunération des heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru au Journal Officiel du mercredi 20 mai 2020.

Ce décret rappelle les modalités de calcul de la rémunération des heures complémentaires, et ajoute la possibilité pour l’organe délibérant de prévoir par délibération, une majoration de ces heures complémentaires.

Cette majoration est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à savoir le 21 mai 2020.

Télécharger le modèle de délibération.

L’ apprentissage dans la fonction publique

Le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur non industriel et commercial est paru.

Il fait suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son article 18, III qui ouvre la possibilité aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale (exemple : régies) de conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que les autres personnes publiques.

De plus, l’article 63 de la loi assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.

L’entrée en vigueur de ce décret se fait au lendemain de sa publication (le 27 avril 2020).
Les dispositions des articles 3 et 4 s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Recrutement direct dans les emplois de direction 

Le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié et abroge le décret n°88-545 du 6 mai 1988.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce décret est entré en vigueur le 16 mars 2020.

Régime indemnitaire

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale est paru.

Ce décret vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, le décret procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

En savoir plus sur le RIFSEEP…

Contrat de projet

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique est paru.

Ce décret fixe les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats.

Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.

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Recrutement des fonctionnaires à temps non complet

Le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié.

Il généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Ce décret entre en vigueur le 20 février 2020.

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Cumul d’activités

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique a été publié.

Ce décret pris pour application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 abroge le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.

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Recours aux contractuels : nouveaux modèles et fiches pratiques mises à jour

Pris pour application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019, le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement déclenche l’entrée en vigueur, à compter du 22 décembre 2019, de certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et notamment celles concernant l’article 3-3.

Vous pouvez donc, désormais, consulter les fiches pratiques mises à jour ainsi que les nouveaux modèles de contrats.

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié.

Ce nouveau texte prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents ouverts aux agents contractuels

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique qui seront recrutés pour occuper des emplois permanents.

Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

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Lignes directrices de gestion et évolution des attributions des CAP

Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Il traite également des autres évolutions concernant les attributions des commissions administratives paritaires.

Réforme de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions et les modifications apportées.