Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Aide à la gestion de vos agents publics pendant la crise sanitaire

Aide à la gestion de vos agents publics pendant la crise sanitaire

Covid-19 : Quelles mesures à adopter pour protéger les agents ? 

Une fiche pratique a été élaborée, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, relative aux mesures à adopter pour protéger les agents publics durant la crise sanitaire.

Le plafond global de jours épargnés sur le CET passe à 70 jours

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2020.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond initialement fixé à soixante jours. Le nombre global de jours peut donc atteindre soixante-dix.

Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies par le décret du 26 août 2004.

Possibilité de versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux 

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru au Journal Officiel du 13 juin 2020.

Il prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents publics et apprentis relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Cette prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros pour le département de la Manche.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.

Pour l’attribution de cette prime, une délibération de l’organe délibérant doit être prise pour définir les modalités d’attribution dans la limite du plafond.

L’autorité territoriale détermine quels sont les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements.

Déclaration des personnes dites « vulnérables » sur la plateforme declare.ameli.fr

Le profil « Fonction Publique » sur declare.ameli.fr est de nouveau disponible pour la déclaration des personnes vulnérables présentant un risque de grave infection lié à l’épidémie Covid-19.

L’ Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l’une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par ce télé-service. 

Cette déclaration s’adresse aux agents présentant une ou plusieurs pathologies à risque, y compris les fonctionnaires « quelle que soit leur quotité de travail » (donc y compris ceux affiliés au régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL), où « une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (…) au titre des indemnités journalières ».

Modification du terme de la période d’imposition des jours de RTT et de congés pendant la crise sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire qui est parue au Journal Officiel du 14 mai 2020 vient modifier l’ordonnance n° 2020-430 réglementant pour les agents publics l’imposition de jours de réduction du temps de travail et de congés pendant la crise.

L’ article 10 de l’ordonnance remplace « le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 » par la date du 31 mai 2020, date qui correspondra à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services.

Possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire 

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est paru au Journal Officiel de ce matin (15 mai 2020).

Il prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence c’est-à-dire les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Pour l’attribution de cette prime, une délibération de l’organe délibérant doit être prise pour définir les modalités d’attribution dans la limite du plafond.

L’autorité territoriale (le maire) détermine quels sont les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements.

Déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits « vulnérables »

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics publie une nouvelle note relative aux procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique.

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Lignes directrices sur les modalités de reprise des agents publics

La FNCDG a publié une synthèse de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs.

Il est recommandé que :

  • Du 11 mai au 1er juin

Les personnes fragiles au titre des 11 critères définis par le Haut conseil de la santé publique restent en télétravail ou à défaut en autorisation spéciale d’absence (ASA), y compris au-delà du 1er juin.

Dans un contexte de réouverture progressive des crèches et écoles, les agents n’ayant pas la possibilité de scolariser leur(s) enfants(s) de moins de 16 ans et n’ayant pas d’autres moyens de garde, restent en autorisation spéciale d’absence s’ils ne peuvent pas télé-travailler.

  • A partir du 1er juin

Pour la garde d’enfants de moins de 16 ans, les agents publics, lorsqu’ils ne peuvent télétravailler, continuent d’être placés en ASA sous la condition de fournir à l’autorité territoriale l’attestation sur l’honneur justifiant que leur enfant ne peut être accueilli à l’école ; à défaut des congés devront être posés.

Concernant le télétravail et l’application du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 sur sa mise en oeuvre dans la fonction publique, permet que lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Ce décret s’applique aux demandes initiales ainsi qu’aux demandes de renouvellement présentées à compter du 7 mai 2020 (date d’entrée en vigueur du décret).

A la fin du déconfinement, le Gouvernement a préconisé le maintien du télétravail pour l’ensemble des postes le permettant.

Il est également évoqué la possibilité de désigner un agent en présentiel dans le cadre d’un Plan de Reprise d’Activités (PRA), ne pouvant par hypothèse télétravailler, la désignation vaut instruction de se rendre au travail : le refus de prendre son service ou le recours abusif au droit de retrait l’exposerait à des mesures de sanction (retenue sur traitement, sanctions disciplinaires, voire abandon de poste), sauf à ce que cet agent, fonctionnaire ou contractuel, soit une personne vulnérable ou n’ayant pas d’autre choix que de garder son/ses enfant(s) du fait de l’impossibilité de les scolariser (ou de recourir à une autre modalité de garde) auxquels cas le régime de l’ASA persiste.

Est aussi précisée la situation des agents publics proches d’une personne vulnérable au sens du Haut conseil de la santé publique, pour lesquels les employeurs publics proposent aux agents concernés le télétravail. Lorsque le recours au télétravail n’est pas possible, un arrêt de travail délivré par un médecin traitant ou un médecin de ville doit être transmis aux employeurs publics par les agents publics concernés. Les agents bénéficiant d’un arrêt de travail sont placés en autorisation spéciale d’absence par l’employeur. 

Consulter la note de la FNCDG

Consulter la FAQ du Ministère de l’action et des comptes publics mise à jour.

Questions-Réponses du Ministère de l’action et des comptes publics.

Vos déclarations sur la plateforme declare.ameli.fr

La note du 30 avril 2020 du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a réaffirmé le maintien des dispositifs de soutien à l’attention des collectivités concernant d’une part, les agents placés en ASA pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires (contractuels et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures) et, d’autre part, les agents, y compris les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique.

Cependant, plusieurs collectivités nous ont indiqué que la plateforme declare.ameli.fr ne permettait plus la déclaration des agents de la fonction publique.

Il est en effet indiqué, qu’ « à compter du 1er mai 2020, ce téléservice est exclusivement réservé aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d’entreprise et stagiaires de la formation professionnelle ».

Selon nos informations à l’heure actuelle auprès de la CPAM, ils ajouteront le profil des fonctionnaires et des contractuels de droit public dans les jours qui viennent.

Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement la plateforme declare.ameli.fr.

Mise à jour de la Foire aux Questions (FAQ) de la DGAFP 

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) précise notamment l’application du chômage partiel pour les agents de droit privé de certaines structures des collectivités territoriales (Sociétés d’Economie Mixte (SEM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC),…).

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Précisions sur l’application de l’ordonnance sur les congés annuels/RTT imposés et sur la prime exceptionnelle.

La Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FNCDG) a édité deux notes :

Cette prime exceptionnelle, exonérée de charges pour les employeurs et défiscalisée pour les agents, est instituée par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les agents des trois versants de la fonction publique, qui font face à un important surcroît de travail, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, en présentiel ou en telétravail, pendant la crise sanitaire. Le versement de cette prime pourra aller jusqu’à 1 000 euros pour les agents publics territoriaux.

Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant seront déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire.

S’ils avaient déjà délibéré pour mettre en œuvre le RIFSEEP, les employeurs publics pouvaient déjà utiliser ce régime indemnitaire pour valoriser l’engagement des agents publics qui sont mobilisés depuis le début du confinement.

La prime exceptionnelle proposée sera quant à elle versée hors RIFSEEP.

Nouveau modèle d’attestation de reprise du travail

Pour les agents qui reprennent le travail après avoir été placés en autorisation spéciale d’absence, télécharger le modèle d’attestation de reprise du travail.

Ordonnance sur les congés annuels et les RTT imposés par l’employeur

En application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance permet d’imposer la pose de congés annuels ou de RTT aux agents de la Fonction Publique d’Etat.

Pour la Fonction Publique Territoriale, l’ordonnance laisse le choix aux autorités territoriales, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, d’imposer à leurs agents la pose de congés ou de RTT en application des dispositions prévues pour le personnel de l’Etat.

1. Pour les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA)

L’employeur impose la prise de jours de RTT et de congés dont certains de manière rétroactive :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’état d’urgence sanitaire

Pour les agents ne disposant pas de 5 jours de RTT au titre de la première période : ils prennent le nombre de jours de RTT dont ils disposent + 1 jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période soit 6 jours de congés annuels au total.

Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement par les agents est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels obligatoirement à prendre.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

2. Pour les agents en télétravail

Les chefs de service peuvent leurs imposer des prises de jours de RTT ou de congés 

Le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le nombre de jours de RTT et de congés annuels pris volontairement par les agents est déduit de ceux que le chef de service impose.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

3. Compte Epargne Temps (CET)

Les RTT et les congés mentionnés au 1 et 2 peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le CET.

4. Jours de fractionnement

L’ordonnance prévoit un aménagement des règles relatives au fractionnement des jours de congés

Les jours de congés imposés ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’1 ou 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement.

5. Régime mixte de RTT et de congés pour les agents qui ont été à la fois en ASA, télétravail et activité normale sur site

Dans cette hypothèse, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés ou susceptibles de l’être est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre le 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

6. L’ordonnance n’est pas applicable à certains fonctionnaires

L’ordonnance n’est pas applicable aux agents relevant des régimes d’obligations de service : leur statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés. Il s’agit principalement des membres du corps enseignant.
Pour la Fonction Publique Territoriale, cela pourrait concerner les agents annualisés, notamment ceux des écoles ou les assistants et professeurs d’enseignement artistique.

7. Le choix laissé aux collectivités territoriales pour appliquer ces règles

L’ordonnance laisse la possibilité aux autorités territoriales d’appliquer ce régime à leurs agents dans les conditions qu’elles définissent. 

La Foire aux Questions (FAQ) de la DGAFP a été mise à jour

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) précise notamment la possibilité pour les collectivités d’octroyer une prime exceptionnelle aux agents mobilisés durant la crise sanitaire.

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Mise à jour de la note ministérielle relative à la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à jour ses recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale, en matière de continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Prise en charge des frais de repas dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié.

Les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020.

Les personnels concernés sont les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, soit l’ensemble des agents territoriaux, assurant la continuité du fonctionnement des services dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

Cette prise en charge ou le remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service s’applique en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Lire la note de la FNCDG.

Vademecum sur la mobilisation dans la lutte contre le Covid-19

Le Ministère des solidarités et de la santé a sorti un vademecum expliquant les modalités de mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 

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Actualités du 8 avril 2020

Le Ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche pratique sur la délivrance des avis d’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières dans le cadre du Covid-19.

Consulter cette fiche pratique.

Le Ministère de l’action et des comptes publics, quant à lui, met à disposition des collectivités et établissements publics deux nouvelles fiches pratiques :

  • une première fiche relative aux procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre.
  • une seconde fiche concernant les réunions à distance des instances de dialogue social.

Actualité du 3 avril 2020

Une nouvelle Foire aux Questions (FAQ) a été publiée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19.

Dans cette FAQ, la DGAFP envisage la possibilité pour les maires et présidents des collectivités territoriales et établissements publics avec l’accord du préfet de réquisitionner leurs agents en cas d’atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Dans le cadre d’un plan de continuité d’activités (PCA), si l’agent refuse de venir travailler, il est plutôt recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure.
En revanche, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées et non les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.).

Consulter la FAQ.

Actualités du 1er avril 2020

– Nouvelles dispositions pour la déclaration sur declare.ameli.fr

Une note de la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été publiée en début de semaine pour expliquer l’évolution de la position du Gouvernement sur la déclaration à declare.ameli.fr par les employeurs publics des agents contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA pour garde d’enfant et de tous les agents publics y compris les fonctionnaires CNRACL ayant une ou plusieurs pathologies à risque.

  • Pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans, si le Gouvernement maintient que les agents contractuels et fonctionnaires du régime général sont placés en autorisation spéciale d’absence par l’employeur, et non en arrêt de maladie (comme les salariés du secteur privé dans le cadre du même dispositif…), il est désormais favorable à ce que ces agents puissent faire l’objet d’une télédéclaration et d’une indemnisation par la CPAM.

L’agent serait placé en autorisation spéciale d’absence avec maintien de sa rémunération par l’employeur puis, après télédéclaration sur le site « declare.ameli.fr » les indemnités journalières seraient versées soit directement à la collectivité (subrogation), soit à l’agent qui, dans ce cas, ferait l’objet d’une retenue sur sa rémunération du mois suivant.

  • Pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies à risque, y compris les fonctionnaires « quelle que soit leur quotité de travail » (donc y compris ceux affiliés au régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL), « une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (…) au titre des indemnités journalières ».

Compte tenu du délai allongé de traitement des demandes par l’assurance maladie (8 jours rien que pour transmettre le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur) et des conséquences financières d’un tel dispositif pour certains agents, c’est à chaque collectivité ou établissement de décider de l’opportunité d’utiliser cette « économie ».

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– Nouvelles fiches pratiques

La DGAFP a publié deux nouveaux documents à savoir des Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 ainsi qu’une fiche sur les sanctions dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité (PCA) ou du recours abusif au droit de retrait

Actualités du 30 mars 2020

  • Accompagnement des collectivités dans la gestion de l’épidémie de Covid-19

Le service juridique du Centre de gestion vous propose une Foire Aux Questions (FAQ) spéciale Covid-19 apportant les réponses à vos questions en matière de gestion du personnel pendant cette période de confinement.

Actualités du 25 mars 2020

  • Modèles d’acte

Des modèles d’acte ont été établis pour les agents concernés soit par les autorisations spéciales d’absence soit par le télétravail.

Télécharger le modèle d’attestation d’autorisation spéciale d’absence.

Télécharger le modèle d’arrêté autorisant le télétravail.

  • Note de la DGAFP sur la situation des agents publics face à l’épidémie de Covid-19

Cette fiche présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

NB : la journée de carence a bien été supprimée par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pendant la période de crise sanitaire

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  • Au journal officiel du 24 mars 2020, est parue une loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Cette loi supprime la journée de carence pour les agents publics pendant la durée de la crise sanitaire.
 
Il est également permis à l’employeur « d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation (…) ».
 
L’ ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 cadre ces possibilités. Cependant, elle semble viser uniquement le secteur privé. Le cabinet d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, a fait savoir que  » l’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application ».
 

Enfin, les autorités compétentes peuvent modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique « pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ».

Consulter la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

  • Note ministérielle sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales apporte des recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale, en matière de continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Actualités du 20 mars 2020

Dans l’attente d’une circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FNCDG) et l’Association des Maires de France (AMF) ont diffusé deux notes concernant la gestion du Coronavirus dans les services publics locaux ainsi que sur la situation administrative des agents publics territoriaux dans le cadre du Coronavirus.

Note sur la gestion du Coronavirus dans les services publics locaux de la FNCDG

Note sur la situation administrative des agents publics territoriaux dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le coronavirus de l’AMF

Questions-Réponses relatives au Covid-19 par le Ministère du Travail

Dans le cadre de l’apprentissage, le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation et a publié des Questions-réponses sur le thème de l’apprentissage qui précise les modalités applicables aux CFA et aux apprentis.

D’après les Questions / Réponses du Ministère du Travail, il semble que seuls les apprentis du secteur privé, accueillis en entreprises, puissent faire l’objet d’une déclaration de maintien à domicile sur le site ameli.
 
Pour les apprentis du secteur public, accueillis dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le Ministère du Travail indique qu’en cas d’impossibilité de télétravailler, les apprentis sont placés en autorisation spéciale d’absence.
 
 

Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
    • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. 

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Conférence de presse O. DUSSOPT – 16 mars 2020

Dans sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué que chaque employeur public doit contribuer à lutter contre la diffusion du Covid-19 et ainsi mettre en place le télétravail lorsque le poste le permet.

En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par l’employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il a droit au maintien intégral de sa rémunération, y compris de son régime indemnitaire s’il en perçoit, et ce nonobstant toute disposition antérieure contraire (les éventuelles délibérations prévoyant que le régime indemnitaire est suspendu lors de l’ASA ne s’appliquent pas).

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité, et donc aux services publics essentiels et stratégiques définis comme tels par leur collectivité ou établissement (par exemple : services de soins, de police, État civil, paiement des salaires et des factures…), se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

Certains agents relevant d’un plan de continuité sont toutefois exclus d’un travail en présentiel. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique.

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Point Coronavirus (COVID-19)

Vous pouvez aussi consulter la plaquette d’information faite par le Centre de gestion sur le Coronavirus.

Vous pouvez consulter le courrier du Premier Ministre, Edouard Philippe adressé à tous les maires de France.

Vous pouvez également consulter les recommandations :

La circulaire de la DGAFP prévoit, quant à elle, des indications concernant la situation administrative des agents publics au regard des mesures d’isolement liées au Coronavirus.

Une plateforme téléphonique d’information est ouverte au public, 7/7, de 9 h à 19 h au numéro vert suivant : 0 800 130 000 et en cas de suspicion d’infection, il faut composer le 15.