Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Allongement du congé de paternité

Allongement du congé de paternité

Congé de paternité

Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 prévoit l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin  de la mère ou la personne  liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.

La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Modification de certains indices 

Suite à la parution du décret n°2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, à compter du 1er avril 2021, les indices majorés pour les indices bruts de 354 à 361 augmentent de cette façon :

  • + 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
  • + 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.

Sont donc concernés :

  • les échelons de 1 à 5 des grades qui sont sur l’échelle C1,
  • les échelons 1 et 2 des grades qui sont de l’échelle C2,
  • le 1er échelon du grade d’agent de maîtrise.

Vous trouverez prochainement sur le site les mises à jour des échelles indiciaires et du barème des traitements.

Nous vous invitons à vérifier que votre logiciel de paye tient bien compte des nouveaux indices à compter du 1er avril 2021. Cette modification concernant la paye, le Service Carrières n’éditera pas d’arrêtés, pour vos agents concernés.

Les arrêtés d’avancement d’échelon du 2ème trimestre ou autres arrêtés envoyés par le Centre de Gestion ainsi que les arrêtés pris par vos soins ayant une date d’effet à compter du 1er avril 2021, rédigés avant la parution de ce décret, n’étant pas erronés au niveau de l’indice brut, restent applicables. Nous vous invitons donc à nous les transmettre après signature.