Imprimés de saisine

COMITE TECHNIQUE-COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CT-CHSCT)

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Elaboration des LDG via le logiciel AGIRHE : ICI

Pour toute autre saisine, nous vous remercions de prendre contact avec le service carrières et instances paritaires.

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)

Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP, l’avis préalable de la CAP n’est plus requis pour les décisions individuelles, en matière de :

  • détachement, disponibilité, intégration, mutation interne et mise à disposition, applicables à compter du 1er janvier 2020,
  • avancement de grade, cumul d’activités, inaptitude physique, promotion interne et transfert de personnel, applicables à compter du 1er janvier 2021. 

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