Imprimés de saisine

CT-CHSCT

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CAP

Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP, l’avis préalable de la CAP n’est plus requis pour les décisions individuelles, en matière de : détachement, disponibilité, intégration, mutation interne et mise à disposition, applicables à compter du 1er janvier 2020.

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