Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Temps partiel thérapeutique – indemnité inflation

Temps partiel thérapeutique – indemnité inflation

Temps partiel thérapeutique

Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale paru au Journal Officiel du 10 novembre 2021 fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

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Indemnité inflation

Au plus tard d’ici janvier 2022, percevront une indemnité inflation de 100 €, les agents publics territoriaux (titulaires et contractuels) dont la rémunération moyenne est inférieure à 2 000 euros nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Si le début de la relation de travail avec l’employeur est postérieur au 1er janvier, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.

Le montant de l’aide ne sera pas proratisé, ni en fonction de la durée du contrat ni de la quotité de travail et elle sera due en cas de congés ou d’absence, notamment en cas d’arrêts maladie ou de congés maternité.

En cas de cumul de plusieurs activités, c’est l’employeur principal qui attribuera l’indemnité. Les agents concernés sont invités à se signaler auprès de leurs autres employeurs pour éviter plusieurs versements, qu’ils devraient ensuite rembourser. Pour les agents en CDD de moins de 20h, cumulant plusieurs contrats au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021.

Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État ». Afin d’obtenir le remboursement des indemnités, les collectivités devront déclarer le versement et le déduire des cotisations dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l’organisme de recouvrement dont elles relèvent (URSSAF ou Caisse Générale de Sécurité Sociale). Un projet de loi de finances rectificative prévoyant les modalités budgétaires liées à cette aide ainsi qu’un décret d’application sont attendus.

Consulter la FAQ du Gouvernement publiée le 3 novembre 2021

Consulter le dossier de presse publié le 3 novembre 2021