Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Cumul d’activités

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique a été publié.

Ce décret pris pour application de l’article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 abroge le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.

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Recours aux contractuels : nouveaux modèles et fiches pratiques mises à jour

Pris pour application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019, le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement déclenche l’entrée en vigueur, à compter du 22 décembre 2019, de certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et notamment celles concernant l’article 3-3.

Vous pouvez donc, désormais, consulter les fiches pratiques mises à jour ainsi que les nouveaux modèles de contrats.

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été publié.

Ce nouveau texte prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents ouverts aux agents contractuels

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique qui seront recrutés pour occuper des emplois permanents.

Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

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Lignes directrices de gestion et évolution des attributions des CAP

Suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Il traite également des autres évolutions concernant les attributions des commissions administratives paritaires.

Réforme de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions et les modifications apportées.