Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Indemnité inflation – Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Indemnité inflation – Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Indemnité inflation

Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru.

Bénéficiaires

Il s’agit du décret instaurant « l’indemnité inflation » de 100€ dont bénéficieront les personnes, âgées d’au moins 16 ans qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts.

La rémunération à prendre en compte est celle :

– correspondant à l’assiette de la CSG pour les fonctionnaires,

– définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les agents contractuels.

Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés.

Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période, le montant de la rémunération  est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. Le plafond de 26 000 euros bruts n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.

L’aide bénéficie également aux demandeurs d’emploi, remplissant certaines conditions, qui perçoivent des allocations chômage d’un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois. Elle est versée par Pôle Emploi ou par l’employeur public lorsque celui-ci est en auto-assurance concernant le risque chômage.

Versement

L’ aide consiste en un versement exceptionnel de 100 euros, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires. Elle est incessible et insaisissable.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

L’aide doit être versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

L’ aide est attribuée aux agents publics par l’employeur qui les a employés au cours du mois d’octobre 2021. Il verse également cette aide aux agents ayant été absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif, à l’exception des agents placés en congé parental pendant la totalité de ce mois, pour qui l’aide est versée par la CAF.

L’ aide est versée automatiquement aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois, ou aux agents employés au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures ou trois jours au cours du mois d’octobre 2021.

Dans certaines situations, elle doit être demandée expressément par l’agent à son employeur (agents en disponibilité ou en congé de mobilité, contrats inférieurs à 20 heures…).

Plusieurs employeurs

Lorsque l’agent est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs, elle lui est versée :

– par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;

– par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Consulter la fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale

Consulter la FAQ du Gouvernement publiée le 3 novembre 2021

Consulter le dossier de presse publié le 3 novembre 2021

Télécharger un modèle d’arrêté individuel d’attribution de l’indemnité inflation

Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique

L’appel à projets concernant le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) élargi à l’ensemble des versants de la fonction publique est lancé pour l’année 2022.

Ainsi, la circulaire relative au fonds égalité professionnelle a été signée le 14 décembre 2021. Elle décrit les thématiques prioritaires retenues, les modalités de dépôt des candidatures et de sélection des projets. Elle précise également les critères de sélection des projets.

Les dossiers peuvent être déposés en ligne jusqu’au 11 février 2022 (délai de rigueur) sur la plateforme « Démarches simplifiées ».