Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Complément de traitement indiciaire, calcul du capital décès et ordonnance « protection sociale complémentaire »

Complément de traitement indiciaire, calcul du capital décès et ordonnance « protection sociale complémentaire »

Complément de traitement indiciaire

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publié au Journal Officiel du 17 février 2021.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :

– 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ;

– 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020.

Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Par ailleurs, le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 publié au Journal Officiel du 18 février 2021 modifie de manière temporaire les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est parue au Journal Officiel du 18 février 2021.

Celle-ci est prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Cette ordonnance impose notamment une obligation de participation financière d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » des agents publics aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Le montant de référence de cette obligation de participation financière ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret.

En outre, une obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire «prévoyance» s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Le montant de référence sera également fixé par décret. Ce même décret précisera les garanties minimales en protection sociale complémentaire «prévoyance».

Par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.