Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Participation à la protection sociale complémentaire (mutuelle)

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement est paru au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Il précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Risque Santé

Il concerne les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir  les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2026 et la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire risque Santé deviendra obligatoire à cette date.

Risque Prévoyance

Les garanties couvertes sont les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, de ces garanties ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2025 et la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire risque Prévoyance deviendra obligatoire à cette date.