Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Relèvement du minimum de traitement (mis à jour au 7/01/2022)

Relèvement du minimum de traitement (mis à jour au 7/01/2022)

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (mis à jour au 7 janvier 2022)

Pour éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en-dessous du seuil du SMIC, l’indice minimum de traitement des agents publics sera relevé au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021).

À compter de cette date, le minimum de traitement qui est fixé aujourd’hui à l’indice majoré 340 sera fixé à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371, soit 1607,31 euros bruts mensuels pour un temps complet.

Cette fois encore, ce n’est pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’applique mais des points d’indice supplémentaires qui sont attribués sur la paye des agents de catégorie C dont l’indice majoré est inférieur à 343.

Ainsi, percevront la même rémunération, sur la base de l’indice majoré 343 :

  • les 3 premiers échelons de l’échelle indiciaire C1 (opérateur des activités physiques et sportives, agent social, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation, adjoint technique des établissements d’enseignement, gardien et brigadier) ;
  • le premier échelon de l’échelle indiciaire C2 (opérateur des activités physiques et sportives qualifié, agent social principal de 2e classe, agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 2e classe, auxiliaire de soins principal de 2e classe, garde champêtre chef, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint du patrimoine principal de 2e classe, adjoint d’animation principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe des établissements d’enseignement) ;

Nous vous invitons à vérifier que votre logiciel de paye tient bien compte du nouvel indice à compter du 1er janvier 2022. Cette modification concerne uniquement la paye et ne modifie pas les échelles indiciaires. Le Service Carrières n’éditera donc pas d’arrêtés pour vos agents concernés.

Fin de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’article 9 du décret n° 2018‐101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, modifié par le décret n° 2020‐1303 du 27 octobre 2020, prévoit que : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 31 décembre 2021 à l’encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018 ».

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu la pérennisation de la médiation préalable obligatoire et appelle un décret d’application qui ne pourra pas être pris avant le 1er janvier 2022. Les nouvelles dispositions à prendre ne pourront donc entrer en vigueur avant le 1er mars 2022, au plus tôt.

L’expérimentation de la MPO prendra fin, pour tous, le 31 décembre 2021. Ainsi, les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter du 1er janvier 2022 pour ces mêmes décisions ne seront plus soumis à ce préalable obligatoire (MPO). La saisine éventuelle du médiateur à compter de cette date, qui restera possible, n’aura plus les mêmes effets juridiques que dans le cadre de l’expérimentation de la MPO (notamment en matière d’interruption des délais de recours contentieux) puisque s’appliqueront alors les dispositions générales prévues par les textes régissant les activités des médiateurs concernés.

Toutes les administrations adhérentes à l’expérimentation de MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées.