Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Revalorisation salariale des agents de catégorie B – Formation des agents – Dispositions applicables aux agents contractuels

Revalorisation salariale des agents de catégorie B

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2022.

Celui-ci modifie la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

En outre, le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d’emplois de la catégorie B, à compter du 1er septembre 2022.

Les brochures indiciaires seront mises à jour prochainement.

Le Centre de Gestion mettra également à votre disposition les modèles d’arrêtés relatifs aux modifications statutaires.

Pour que ces arrêtés soient édités, il est indispensable que le Centre de Gestion soit en possession des derniers arrêtés relatifs à la carrière de vos agents.

Le Centre de Gestion vous invite donc à transmettre, si cela n’a pas déjà été fait, les arrêtés ayant une date d’effet antérieure au 1er septembre 2022 au service Carrières et Instances Paritaires.

Nous vous rappelons que vous pouvez consulter la liste des arrêtés à transmettre au CDG en vous connectant à l’application AGIRHE.

Formation des agents

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2022.

Il prévoit un renforcement des actions de formation en faveur de certains agents, la mise en place d’un document unique relatif à l’offre d’accompagnement personnalisé ainsi qu’un bilan de parcours professionnel, le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.

En savoir plus…

Dispositions applicables aux agents contractuels

Publié au Journal officiel du 14 août 2022, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

D’abord, ce décret du 12 août met à jour le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur les contractuels pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique. Il introduit de nouveaux renvois aux articles de ce code en lieu et place des articles (abrogés) issus des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.

Ensuite, le décret permet l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait de l’autorité territoriale en cas de démission.

En outre, les droits des agents contractuels sont alignés sur ceux des agents titulaires.

Ainsi, pour correspondre aux dispositions applicables aux fonctionnaires, les modalités d’octroi et de prise en compte des congés suivants, au titre de l’ancienneté et des services effectifs, sont modifiées :

  • congé parental ;
  • congé sans rémunération pour élever un enfant ;
  • congé sans rémunération pour convenances personnelles ;
  • congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • congé avec rémunération pour accomplir une période d’activité afin d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel.

Un article 36 A est ajouté au sein du décret n° 88-145, qui indique les modalités de suspension d’un agent contractuel de droit public (dans le cadre de la procédure disciplinaire), désormais similaires à celles des fonctionnaires. Auparavant, la suspension des agents contractuels était possible mais elle n’était encadrée par aucun texte. Notamment, l’agent contractuel suspendu n’avait pas de droit au maintien de sa rémunération.

Sont également modifiées, afin d’être harmonisées avec celles prévues pour les fonctionnaires, les règles applicables en matière de discipline, à savoir :

  • la liste des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des agents contractuels ;
  • les modalités d’exécution et de révocation du sursis ;
  • les modalités d’inscription et d’effacement des sanctions dans le dossier individuel.

De même, les collectivités n’ont plus à saisir la commission consultative paritaire avant d’exclure temporairement de fonctions un agent contractuel pour une durée comprise entre 1 jour et 3 jours.

Enfin, pour tenir compte de la modification du code du travail, la protection contre le licenciement des agents ayant accueilli un enfant est modifiée. Le licenciement des agents contractuels de droit public ne peut donc intervenir avant l’expiration d’une période de 10 semaines (contre 4 semaines auparavant) suivant l’expiration du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’agent à congé de maladie rémunéré.

Les dispositions du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 entrent en vigueur le 15 août 2022.