Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Télétravail – Respect des 1607 heures

Télétravail – Respect des 1607 heures

Télétravail dans la fonction publique

L’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé à l’unanimité le mardi 13 juillet 2021 par les employeurs territoriaux (AMF, ADF, France Urbaine et Régions de France), la FHF pour les employeurs hospitaliers, et les neuf organisations syndicales de la fonction publique – CGT, CFDT, FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC. L’accord vise à « améliorer » le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le « volontariat » des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel, avec un maximum de trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein.

Dans le prolongement de cet accord-cadre, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser les frais engagés par les agents au titre du télétravail (coûts de l’électricité et des abonnements et communications, notamment) dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce «forfait télétravail». Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er septembre 2021 mais par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

L’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 fixe le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée (demandée par l’agent et autorisée par l’autorité territoriale), dans la limite de 220 euros par an.

Télécharger le modèle de délibération instaurant le « forfait télétravail »

Abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail

Pour rappel, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 9 août 2019 impose aux collectivités qui n’atteignent pas l’obligation légale des 1607 heures travaillées chaque année de redéfinir, par délibération, de nouveaux cycles de travail dans le délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes.

En raison de la situation sanitaire, l’article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 fixe la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai 2020.

Ainsi, le délai d’un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, et à compter du 28 juin 2020 pour les autres communes. De même, pour les EPCI au sein desquels l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être complètement pourvu à la suite du premier tour, le délai d’un an court à compter du 18 mai 2020, et pour les EPCI au sein desquels au moins une des communes membres a eu besoin d’un second tour, le délai court à compter du 28 juin 2020.

Par ailleurs, la date butoir d’entrée en application des nouvelles règles de travail est fixée au 1er janvier suivant leur définition soit, au plus tard, le 1er janvier 2022 pour le bloc communal. Monsieur le Préfet de la Manche rappelle notamment dans sa circulaire du 3 août 2021 que :  » tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.) à compter du 1er janvier 2022 « .

Consulter la circulaire du 3 août 2021, envoyée par Monsieur le Préfet de la Manche au Centre de Gestion et à tous les maires et présidents d’établissements publics du département, relative au temps de travail et au respect des 1607 heures