Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Introduction

Conseil Médical – Visite préalable au recrutement

Par décret du 11 mars 2022, le conseil médical est mis en place à compter du 1er février 2022.

Il fusionne la commission de réforme et le comité médical.

Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics dans le cadre de la gestion des droits des agents en matière d’indisponibilité physique (congés maladies…), avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.

Le conseil médical réunit deux formations distinctes :

  • La formation plénière du conseil médical rend des avis sur l’indisponibilité physique liée à l’activité professionnelle (maladie professionnelle, accident de service…) ;
  • La formation restreinte du conseil médical rend des avis sur les autres cas d’indisponibilité physique. 

Par ailleurs, depuis le 14 mars 2022, la condition de visite médicale préalable à tout recrutement dans la fonction publique a été remplacée par une visite préalable de contrôle limitée à certaines fonctions requérant des conditions de santé particulières.

La liste de ces fonctions ainsi que les règles suivant lesquelles les conditions de santé particulières seront appréciées seront fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés.

Consulter la fiche pratique relative au conseil médical

Consulter le tableau de synthèse des saisines « avant/après » parution du décret