ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE PROLONGER LE CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE DE (nom et grade de l’agent) ET PLACANT (nom et grade de l’agent) EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE
Ne concerne que les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (Le Président) de…………………………………………………..
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 21 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 
Vu l'article 115 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Uniquement pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge ET affiliés à la CNRACL – et en cas d’arrêt de travail
Vu le décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, et notamment le II de l’article 4,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article VI bis,
Uniquement pour les agents à temps non complet > ou = à 28h
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet, (si agent à temps non complet > 28h)
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI – et en cas d’arrêt de travail
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Vu l’arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu la circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service,
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie – et en cas d’arrêt de travail
Vu la délibération du ……………………………………………, instituant le régime indemnitaire,
Vu l’arrêté en date du (viser le dernier arrêté de situation administrative de l’agent : titularisation, avancement, temps complet, non complet… avec échelon IB et IM),
Vu l’arrêté en date du ……………., reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident survenu le …………………….. / la maladie constatée le……………………., et, plaçant M……………………… en congé pour invalidité temporaire imputable au service du …………………….. au …………………….,
Vu le(s) arrêté(s) en date du …………………..…., prolongeant le congé pour invalidité temporaire imputable au service du ……………………. au ……………………….,
Vu le(s) certificat(s) médical(ux), en date du ..................., établi(s) par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. la prolongation de son arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Vu l’avis de la Commission de Réforme, en date du ……………., favorable / défavorable à la prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service octroyé suite à  l’accident survenu le …………………. / de la maladie constatée le………………… du ……………… au ………………,
Uniquement si le CMO qu’il est envisagé d’octroyer est > à 6 mois
Vu l’avis du comité médical du ……………….. favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois, soit du…………… au ………………..,
Considérant que sur la période de référence, M........................ n’a pas bénéficié de congé de maladie ordinaire ou a bénéficié des congés de maladie ordinaire suivants :
Dates	Nombre de jours	rémunérés à plein traitement	rémunérés à demi-traitement	
Du….. au ……				
Du….. au ……				

ARRÊTE
ARTICLE 1	La prolongation de l’arrêt de travail pour maladie n’est pas reconnue imputable à l’accident survenu le ...................................... / la maladie constatée le ……………………….
	
ARTICLE X	M. ……………………………………. est placé(e) en congé de maladie ordinaire du ……………………………….. au ………………………………..
	
ARTICLE X :	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération. Selon situation de l’agent : L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
	
ARTICLE X	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra son plein traitement, uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI : ainsi que la NBI.
Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
	
ARTICLE X	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra la moitié / uniquement pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge ET affiliés à la CNRACL :  les deux tiers du traitement afférent à l’indice ............, uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI : ainsi que de la NBI.
Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
	
ARTICLE X :	Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée : 
- au Président du Centre de Gestion,
- à l’agent comptable de la collectivité.
ARTICLE X :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le………………………………..

Notifié le :………………………
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

L’agent perçoit le salaire à plein traitement pendant trois mois (ou 90 jours rémunérés) et à demi traitement les neuf mois suivants (ou 270 jours rémunérés). 
Le décompte s’effectue sur les 12 derniers mois, selon le principe de l’année glissante.

Le Comité Médical doit être saisi lorsque l’arrêt pour maladie se prolonge au delà de six mois consécutifs 

REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En l’absence de dispositions, le régime indemnitaire n’est pas maintenu au cours des congés de maladie.

Article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1 (=> congés annuels)°, 2 (=> CMO)° et 5 (=> congé maternité / paternité / adoption)° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° (=> CLM) de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.