ARRÊTE PLACANT (nom et grade de l’agent) EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
Ne concerne que les agents titulaires et stagiaires

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 57,
Vu l'article 115 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Uniquement pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge ET affiliés à la CNRACL
Vu le décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, et notamment le II de l’article 4,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Vu la circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service,
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie
Vu la délibération du ……………………………………………, instituant le régime indemnitaire,
Vu l’arrêté en date du (viser le dernier arrêté de situation administrative de l’agent : titularisation, avancement… avec échelon IB et IM),
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période de référence),
Vu le certificat médical, en date du ..................., établi par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Uniquement pour l’octroi d’un CMO au-delà de 6 mois
Vu l’avis du comité médical du ……………….. favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois, soit du…………… au ………………..,
Considérant que sur la période de référence, M........................ n’a pas bénéficié de congé de maladie ordinaire ou a bénéficié des congés de maladie suivants :
Dates	Nombre de jours	rémunérés à plein traitement	rémunérés à demi-traitement	
Du….. au ……				
Du….. au ……				

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de maladie ordinaire à compter du ...................., et jusqu’au .................... .
ARTICLE 2 :	Sauf situation particulière citée sur la page « POUR MEMOIRE »
	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
ARTICLE X :	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra son plein traitement, uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI : ainsi que la NBI.
	Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
	Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
ARTICLE X :	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra la moitié / uniquement pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge ET affiliés à la CNRACL :  les deux tiers du traitement afférent à l’indice ............, uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI : ainsi que la moitié / uniquement pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge ET affiliés à la CNRACL :  les deux tiers de la NBI.
	Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
	Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
ARTICLE X :	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e),
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Président du Centre de Gestion,
- Monsieur le Receveur Municipal,
ARTICLE X :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le………………………………..

Notifié le :………………………
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

L’agent perçoit le salaire à plein traitement pendant trois mois (ou 90 jours rémunérés) et à demi traitement les neuf mois suivants (ou 270 jours rémunérés). 
Le décompte s’effectue sur les 12 derniers mois, selon le principe de l’année glissante.

Le Comité Médical doit être saisi lorsque l’arrêt pour maladie se prolonge au delà de six mois consécutifs 

REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En l’absence de dispositions, le régime indemnitaire n’est pas maintenu au cours des congés de maladie.

Article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1 (=> congés annuels)°, 2 (=> CMO)° et 5 (=> congé maternité / paternité / adoption)° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° (=> CLM) de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

LA JOURNÉE DE CARENCE
La journée de carence n’est pas applicable :
-	aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ;
-	lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie ordinaire n’a pas excédé 48 heures ;
-	aux congés de maladie accordés au titre d’une affectation de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie ;
-	depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.