ARRÊTE PLACANT (nom et grade de l’agent), CONTRACTUEL, EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
Ne concerne que les contractuels

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 
Vu l'article 115 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 7,
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie
Vu la délibération du ……………………………………………, instituant le régime indemnitaire,
Vu le (ou les) contrat(s) en date du ………………… portant recrutement de M………………, en vertu de l’article …………. de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du …………….. au …………………..,
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période de référence),
Vu le certificat médical, en date du ..................., établi par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Considérant que sur la période de référence, M........................ n’a pas bénéficié de congé de maladie ordinaire ou a bénéficié des congés de maladie suivants :
Dates	Nombre de jours	rémunérés à plein traitement	rémunérés à demi-traitement	
Du….. au ……				
Du….. au ……				

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de maladie ordinaire à compter du ...................., et jusqu’au .................... .
ARTICLE 2 :	Sauf situation particulière citée sur la page « POUR MEMOIRE »
	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération (ni traitement, ni régime indemnitaire si la délibération prévoit son maintien en cas de maladie ordinaire). L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
ARTICLE X :	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra son plein traitement.
	Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
	Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
ARTICLE X :	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement afférent à l’indice .............
	Selon situation de l’agent : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.
	Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de congé de maladie : Les primes et indemnités sont maintenues du……………. au ………………….. (préciser les modalités).
ARTICLE X :	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e),
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Président du Centre de Gestion,
- Monsieur le Receveur Municipal,
ARTICLE X :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le………………………………..

Notifié le :………………………
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Droits des agents non titulaires :
Services inférieurs à 4 mois : aucun droit  établir un arrêté de congé sans traitement pour maladie.
Services de 4 mois à 2 ans : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement,
Services de 2 ans à 3 ans : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement,
Services supérieurs à 3 ans : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement,

REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En l’absence de dispositions, le régime indemnitaire n’est pas maintenu au cours des congés de maladie.

SERVICES EFFECTIFS
Article 28 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés maladie est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.

LA JOURNÉE DE CARENCE
La journée de carence n’est pas applicable :
-	aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ;
-	lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie ordinaire n’a pas excédé 48 heures ;
-	aux congés de maladie accordés au titre d’une affectation de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie ;
-	depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.