ARRÊTÉ PLACANT (nom et grade de l’agent) EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE
POUR RAISON DE SANTÉ A TITRE PROVISOIRE
Modèle concernant les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article R36, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 72,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment les articles 17 et 37,
Uniquement pour les agents à temps non complet
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Vu la circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service,
Vu la jurisprudence indiquant que, dans l’attente de la décision de radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité, l’agent peut être placé dans une situation administrative régulière (Conseil d’Etat n°249049 du 13 février 2004 et CAA de Bordeaux n°15BX00431 du 16 novembre 2016),
Vu l’(les) arrêté(s) en date du ...................... plaçant M........................ en congé de maladie ordinaire / de longue maladie / de longue durée du …………………… au ………………….. ;
Vu l’avis du Comité Médical en date du ……………… attestant que l’intéressé(e) est inapte de manière permanente et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions,
Considérant les démarches entreprises en vue d’une radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M ........................... est placé(e) en position de disponibilité d’office pour raison de santé, à titre provisoire, à compter du (date fin de droits à congé de maladie).

ARTICLE 2 : 	Pendant cette période, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, qui sera établie à l’issue de la procédure en cours auprès de la commission de réforme et de la CNRACL.

ARTICLE 3 :	Au terme de l’instruction de la demande de mise à la retraite pour invalidité, la présente décision sera retirée et un nouvel arrêté sera établi. 

ARTICLE 4 :	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e),
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Président du Centre de Gestion,
- Monsieur le Receveur Municipal,

ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Signature de l'agent :					Fait à
						Le

Notifié le :