ARRÊTE PLACANT (nom et grade de l’agent) EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE
Ne concerne que les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (le Président) de .................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L822-6 à L822-11,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu l'article 115 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet > ou = à 28h
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Vu l’arrêté en date du (viser le dernier arrêté de situation administrative de l’agent : titularisation, avancement… avec échelon IB et IM),
Uniquement si 1er octroi du CLM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période du CLM),
Uniquement si renouvellement du CLM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de longue maladie antérieurs, y compris si interruption du CLM inférieure à un an),
Vu le certificat médical en date du....................., présenté par M....................,
Uniquement si avis du conseil médical requis (1er octroi ou après épuisement des droits à plein traitement ou sur contestation des conclusions du médecin agréé)
Vu l’avis du conseil médical en date du ......................, favorable / défavorable à l’octroi d’un congé de longue maladie à M……………………………. ou à la prolongation du congé de longue maladie de M............................ du  .................. au ......................,
ARRÊTE

Uniquement si 1er octroi du CLM
ARTICLE 1 :	Le(s) arrêté(s) relatif(s) à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire du .................................... au ................................ est/sont remplacé(s) par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de longue maladie à compter du ........................... et jusqu’au ..........................

ARTICLE 3 :	M .................................... percevra son plein traitement du …………………………………….. au …………………………………… uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI ET qui n’ont pas été remplacés : ainsi que la NBI.
	Uniquement pour les bénéficiaires du SFT et/ou de l’indemnité de résidence : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.

ARTICLE 4 :	Du ……………… au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement afférent à son indice, uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI : ainsi que la moitié de la NBI.
	Uniquement pour les bénéficiaires du SFT et/ou de l’indemnité de résidence : Pendant cette période, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés intégralement.

ARTICLE 5 :	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e),
Ampliation adressée à :
- Monsieur le Président du Centre de Gestion,
- Monsieur le Receveur Municipal,

ARTICLE 6 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Signature de l'agent :					Fait à
						Le

Notifié le :

POUR MEMOIRE

Article L822-6 à L822-11 du code général de la fonction publique.

Le fonctionnaire en activité a droit : 
(…)

A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Le conseil médical ne se prononce plus sur la prolongation d’un congé de longue maladie pendant la période de plein traitement ainsi que sur les périodes de demi-traitement (en dehors du 1er passage à demi-traitement). Ces périodes sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.

Il appartiendra à la collectivité de suivre ces situations et de diligenter une visite obligatoire auprès d’un médecin agréé au minimum une fois par an.

En dehors de cette obligation, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

REGIME INDEMNITAIRE

En vertu du principe de parité et du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire ne peut être maintenu au cours d’un congé de longue maladie.

Toutefois, la délibération relative au régime indemnitaire, peut prévoir que les primes et indemnités, versées durant le congé de maladie ordinaire précédemment octroyé, demeurent acquises. 

Article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.