ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (=>28 heures)

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment L.822-1 à L.822-5,
Vu le décretn°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet (<35heures)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, 
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, 
Uniquement si délibération instituant le régime indemnitaire
Vu la délibération du ............................instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie,
Vu ..........(viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congés de maladie ordinaire sur la période de référence des 12 derniers mois),
Vu le certificat médical, en date du ..................., établi par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Uniquement pour l’octroi d’un CMO au-delà de 6 mois consécutifs
Vu l’expertise médicale en date du ………………. effectuée par le médecin agrée, Dr………………………………,
Uniquement pour l’octroi d’un CMO au-delà de 6 mois consécutifs et si contestation des conclusions de médecin agréé auprès du conseil médical 
Vu	l’avis du conseil médical en date du …………………….,

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de maladie ordinaire du .................... au .................... inclus.
ARTICLE 2 :	Sauf renouvellement car pas de journée de carence (et autres conditions indiquées pour MEMOIRE en dernière page) :
	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération. 
ARTICLE 3 :	Selon situation de l’agent : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra son plein traitement, ainsi que la NBI et du SFT, le cas échéant.
	Le cas échéant : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra un demi-traitement, ainsi que la moitié de la NBI et du SFT, le cas échéant.  
	En fonction de la délibération instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie : 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. 
	OU 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est suspendu. 
	OU 
		Autres modalités à préciser.  
ARTICLE 4 :		Durant cette période, M ……………………………………. devra se soumettre aux contrôles médicaux, sous peine d’interruption de sa rémunération et de sanction disciplinaire.
ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Depuis le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, le conseil médical, en formation restreinte, n’est plus saisi des prolongations au-delà de 6 mois de CMO consécutifs. L'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu, pendant une période de 12 mois consécutifs, des congés de maladie, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical en formation restreinte.

Le conseil médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation par la collectivité ou l’agent d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des visites de contrôle.

REMUNERATION :

L’agent perçoit le salaire à plein traitement pendant trois mois (ou 90 jours rémunérés) et à demi-traitement les neuf mois suivants (ou 270 jours rémunérés). 
Le décompte s’effectue sur les 12 derniers mois, selon le principe de l’année glissante.

REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En cas de maintien, il s’opère dans les mêmes proportions que le traitement.
En l’absence de dispositions, le régime indemnitaire n’est pas maintenu au cours des congés de maladie.

NBI :

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maladie ordinaire.

LA JOURNÉE DE CARENCE :

La journée de carence n’est pas applicable :
-	aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ;
-	lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie ordinaire n’a pas excédé 48 heures ;
-	aux congés de maladie accordés au titre d’une affectation de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie ;
-	depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.