ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les agents CONTRACTUELS

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, 
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le (ou les) contrat(s) en date du ………………… portant recrutement de «nomcomplet», du «cdebutcontrat» au «cfincontrat»,

Uniquement si délibération instituant le régime indemnitaire
Vu la délibération du ............................instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie,
Vu ..........(viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congés de maladie ordinaire sur la période de référence des 12 derniers mois),
Vu le certificat médical, en date du ..................., établi par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Vu la déclaration faite par l’employeur sur « Net-entreprises »,

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de maladie ordinaire du .................... au .................... inclus.
ARTICLE 2 :	Sauf renouvellement car pas de journée de carence (et autres conditions indiquées pour MEMOIRE en dernière page) :
	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération. 
ARTICLE 3 :	Selon situation de l’agent : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra son plein traitement, ainsi que le SFT, le cas échéant, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.
	Le cas échéant : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra un demi-traitement, ainsi que la moitié du SFT, le cas échéant.  L'équivalent de ce demi-traitement est directement versé à l'agent sous la forme d'indemnités journalières par la sécurité sociale.
		En fonction de la délibération instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie : 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. 
	OU 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est suspendu. 
	OU 
		Autres modalités à préciser.  
ARTICLE 4 :		Durant cette période, M ……………………………………. devra se soumettre aux contrôles médicaux, sous peine d’interruption de sa rémunération et de sanction disciplinaire.
ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

DROITS DES AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE DANS LA COLLECTIVITE :

Services inférieurs ou = à 4 mois : aucun droit donc établir un arrêté de congé sans traitement pour maladie.
Services de 4 mois 1 jour à 2 ans : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement, ensuite établir un arrêté de congé sans traitement pour maladie.
Services de 2 ans 1 jour à 3 ans : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement, ensuite établir un arrêté de congé sans traitement pour maladie.
Services supérieurs à 3 ans : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement, ensuite établir un arrêté de congé sans traitement pour maladie et étudier la possibilité d’un placement en congé de grave maladie (CGM) avec saisine du Conseil médical en formation restreinte.

CALCUL DE LA DUREE DE SERVICE REQUISE (ancienneté) :

• Ensemble des services accomplis auprès de l’employeur de l’agent, même si interruption de fonctions < 4 mois.
• Toute journée rémunérée décomptée pour une journée dans l’ancienneté de service = pas de proratisation en cas de temps partiel ou de temps non complet.
• Calcul à la date de début de l’arrêt et non en fonction de la durée du contrat.
• Certains congés sont pris en compte, notamment les congés de maladie rémunérés.
Exemple : CDD dans la collectivité depuis le 01/03/2019. Arrêt du 01/08/2019 au 02/08/2019 (inclus)
= a plus de 4 mois et moins de 2 ans d’ancienneté à la date du 1er jour de cet arrêt
= droit de un mois à PT (30 jours) et de un mois à DT (30 jours)

REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En cas de maintien, il s’opère dans les mêmes proportions que le traitement.
En l’absence de dispositions, le régime indemnitaire n’est pas maintenu au cours des congés de maladie.

NBI :

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maladie ordinaire.

LA JOURNÉE DE CARENCE :

La journée de carence n’est pas applicable :
-	aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ;
-	lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie ordinaire n’a pas excédé 48 heures ;
-	aux congés de maladie accordés au titre d’une affectation de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie ;
-	depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

IJSS :

Les agents IRCANTEC (fonctionnaires < 28 heures) en congé de maladie ordinaire relèvent du régime général de sécurité sociale, qui leur octroie des prestations (indemnités journalières).
La réglementation prévoit que les indemnités journalières sont déduites du montant du traitement
maintenu.
L’agent doit donc communiquer à son employeur le montant des prestations perçues.
Dans la pratique, la collectivité peut être « subrogée » dans les droits de l’agent pour percevoir les
prestations à sa place. Ce mécanisme est possible uniquement lorsque le montant de la rémunération
maintenue est au moins égal à celui des IJSS ; dans le cas contraire, la caisse d’assurance maladie doit obligatoirement verser les prestations directement à l’agent (article R. 323-11 du code de la Sécurité Sociale).
Dès lors, il convient de mettre un terme à la subrogation en cas de passage à demi-traitement et sans traitement. Dans une grande majorité des situations (notamment pour les agents de catégorie C), les IJSS s’avèrent plus avantageuses que le demi-traitement mais ceci est toujours à vérifier au cas par cas.
L’agent doit donc informer son employeur des IJSS perçues car si les IJSS sont inférieures au demi traitement, il conviendra de verser à l’agent le complément.

BULLETIN DE SALAIRE :

L’employeur subrogé dans les droits de l’agent doit faire apparaître les indemnités journalières sur le bulletin de salaire.
Cela permet, au niveau des charges sociales, de réduire le coût, pour la collectivité, de l’indisponibilité physique en diminuant les assiettes de charges.
En effet, si les IJSS ne sont pas réintégrées sur le bulletin de salaire :
- l’agent cotise à tort sur l’intégralité de sa rémunération car les cotisations salariales ne sont pas dues, les IJSS ne sont pas soumises à cotisations sociales mais uniquement à la CSG et à la CRDS à des taux spécifiques.
- la collectivité paie des charges patronales indues. Il convient de réintégrer les IJSS pour qu’elles diminuent les assiettes de charges patronales.
Au niveau fiscal, même en cas de subrogation, la CPAM alimente la déclaration de revenus préremplie de l’agent.
Si la collectivité subrogée dans les droits de l’agent n’intervient pas sur le bulletin de salaire, l’agent qui aura perçu une rémunération verra le même montant des IJSS déclaré deux fois.
Dès lors, le montant des IJSS subrogées à réintroduire sur le bulletin de paie ne doit pas être introduit dans le net fiscal. En principe, les logiciels de paie sont adaptés et appliquent les éléments.
Pour le demi-traitement pour lequel il n’y a pas de subrogation, l’agent perçoit directement les IJSS par la sécurité sociale. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réintroduire le montant des IJSS sur le bulletin de salaire de l’agent. Il convient de neutraliser le demi traitement et d’éditer un bulletin de salaire à 0. Toutefois, si les IJSS perçues par l’agent sont inférieures au demi-traitement, il convient de verser à l’agent le complément.