Title: ARRETE DE MISE EN DISPONIBILITE D’OFFICE
Author: JCLR CDG50
Last saved by: Aurélie LETELLIER

ARRÊTÉ DE MISE de nom et grade de l’agent 
EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE A TITRE CONSERVATOIRE 
DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN RETRAITE POUR INVALIDITE 

Modèle concernant les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article L 29, 
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment les articles 17 et 37,
Uniquement pour les agents à temps non complet
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Vu la jurisprudence indiquant que, dans l’attente de la décision de radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité, l’agent peut être placé dans une situation administrative régulière (Conseil d’Etat n°249049 du 13 février 2004 et CAA de Bordeaux n°15BX00431 du 16 novembre 2016),
Vu l’(les) arrêté(s) en date du ...................... plaçant M........................ en congé de maladie ordinaire / de longue maladie / de longue durée du …………………… au ………………….. ;
Uniquement si placement en DORS
Vu l’(les) arrêté(s) en date du...................... plaçant M........................ en disponibilité d’office pour raison de santé du …………………… au ………………….. ;
Vu l’avis du conseil Médical en date du ……………… attestant que l’intéressé(e) est inapte de manière permanente et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions,
Considérant les démarches entreprises en vue d’une radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M ........................... est placé(e) en position de disponibilité d’office, à titre conservatoire, à compter du .................. (date fin de droits à congé de maladie ou de DORS).

ARTICLE 2 : 	Pendant cette période, le paiement d’un demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, qui sera établie à l’issue de la procédure en cours auprès de la CNRACL.
	
ARTICLE 3 :	Au terme de l’instruction de la demande de mise à la retraite pour invalidité, la présente décision sera retirée et un nouvel arrêté sera établi. En cas d’admission rétroactive à la retraite pour invalidité par la CNRACL et qu'à ce titre l’agent bénéficie d'un versement d'arriérés de pension, le versement des demi-traitements lui restent définitivement acquis.

ARTICLE 4 :	Le présent arrêté sera notifié à l'agent et adressé à :
- Président du Centre de Gestion,
- Receveur Municipal.

ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

Pour information

A l'expiration de tous ses droits à congés, le fonctionnaire peut être mis d'office à la retraite, après avis du conseil médical, lorsque son reclassement est impossible. Durant toute la procédure et jusqu’à la date de la décision, le paiement du demi-traitement est maintenu (art. 17 et 37 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987).
Le maintien du demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement (CE 9 nov. 2018 n°412684).
Ainsi, lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite pour invalidité par la CNRACL et qu'à ce titre il bénéficie effectivement d'un versement d'arriérés de pension, son employeur n'est pas pour autant en droit de demander le reversement de ces demi-traitements, qui lui restent définitivement acquis (CAA Nancy 3 fév. 2022 n°20NC00553).

CDG50 - CNRACL – DORS à titre conservatoire – V20223