ARRÊTÉ D’ATTRIBUTION D’UNE ALLOCATION D’INVALIDITE TEMPORAIRE
A (nom prénom de l’agent, grade)

Modèle concernant uniquement les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents, des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial et notamment l’article 6,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19,
Vu l’arrêté en date du ……………. (dernière situation administrative de l’agent : grade, échelon, durée de travail, IB et IM),
Vu l’arrêté en date du ...................... plaçant M........................ en disponibilité d’office pour raison de santé du …………………… au …………................., 
Vu la demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire formulée par M…………………(nom, prénom, grade) en date du………………..et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de ………………………………..,
Vu l’avis de la caisse primaire d’assurance maladie en date du……………….,constatant l’état d’invalidité temporaire et le classement de M......................dans la catégorie...............................,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M………………………. est reconnu en état d’invalidité temporaire de (1^ère, 2^ème ou 3^ème) catégorie, à compter du ………………………..
ARTICLE 2 :	A ce titre, M ........................... percevra l’allocation d’invalidité temporaire du ………………… (fin des droits aux congés statutaires ou à l’indemnité journalière prévu par l’article 4 du décret 60-58) au ………………… (durée de 6 mois maxi).
ARTICLE 3 :	Cette allocation s’élève à :
-	 30 % du dernier traitement d’activité et la totalité du supplément familial de traitement (si 1^ère catégorie) /
-	 50 % du dernier traitement d’activité et la totalité du supplément familial de traitement (si 2^ème catégorie) / 
-	50 % du dernier traitement d’activité et la totalité du supplément familial de traitement majorée de 40% (si 3^ème catégorie), 
sous réserve de l’application des maximas prévus à l'article 6 du décret 60-58. (cette partie peut être adaptée, à préciser en fonction de la situation de l’agent).
	Elle sera versée mensuellement par (nom de la collectivité).
ARTICLE 4 :	L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge minimum légale de retraite.
ARTICLE 5 :	Le présent arrêté sera notifié à l'agent et adressé à :
- Président du Centre de Gestion,
- Receveur Municipal.

ARTICLE 6 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)

Signature de l'agent

Pour information :

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
Article 6

I - Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire pour percevoir une allocation temporaire d’invalidité (AIT).

II. CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIT
Cette allocation ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par le statut, qui peut être accordée à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
Pour sa part, l'allocation d'invalidité temporaire est une prestation équivalente à la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale versée à l’agent par l’employeur.
Conditions d'ouverture des droits (art. 6 décr. n°60-58 du 11 janv. 1960) :
- être reconnu en état d'invalidité temporaire d'au moins 2/3
- n'avoir droit ni à une rémunération statutaire, ni aux indemnités de maladie
- ne pas pouvoir être placé en position d'activité, ni admis à la retraite
- dans tous les cas, avoir moins de 60 ans.

III. PROCEDURE
1- Demande de l'agent
L'agent doit tout d'abord adresser une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend son lieu de travail.
Cette demande doit être formulée dans un délai d'un an suivant :
- soit la date à laquelle l'agent n'a plus droit à une rémunération statutaire ni aux indemnités journalières,
- soit la date de consolidation ou de stabilisation de l'état de santé.
2- Décision de la CPAM
A noter : le constat de l'état d'invalidité temporaire et l'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire ne relève plus de la compétence de l'autorité territoriale.
Le bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire est accordé sur décision de la CPAM. Cette décision porte sur des périodes de 6 mois maximum, renouvelables selon la même procédure.

3- Classement dans un groupe d'invalidité
La CPAM, lorsqu'elle a reconnu l'état d'invalidité temporaire, classe l'agent dans l'un des trois groupes suivants :
- Groupe 1 : invalides capables de travailler
- Groupe 2 : invalides incapables de travailler
- Groupe 3 : invalides incapables de travailler et ayant besoin d'une tierce personne.
Ce classement a une incidence sur le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, lorsque celle-ci est accordée.

4- Prise en charge par la collectivité
L'AIT est liquidée et payée par la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent au vu de la décision communiquée par la CPAM.
L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de 60 ans.

IV. MONTANT DE L'AIT
Le montant de l'AIT est déterminé en fonction du groupe dans lequel la CPAM a classé le fonctionnaire reconnu en état d'invalidité temporaire :
- invalides du groupe 1
30% du dernier traitement d'activité
+ 30% "des indemnités accessoires, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou au remboursement de frais" 
+ 30% de l'indemnité de résidence
Plafond : la somme de ces montants ne doit pas dépasser 30% du plafond annuel de sécurité sociale, soit un maximum de 1 099,80 euros par mois au 1er janvier 2023.
+ 100% du SFT
- invalides du groupe 2
50% du dernier traitement d'activité
+ 50% "des indemnités accessoires, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou au remboursement de frais" (voir ci-dessous)
+ 50% de l'indemnité de résidence
Plafond : la somme de ces montants ne doit pas dépasser 50% du plafond annuel de sécurité sociale, soit un maximum de 1 833 euros par mois au 1er janvier 2023.
+ 100% du SFT
- invalides du groupe 3
50% du dernier traitement d'activité
+ 50% "des indemnités accessoires, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou au remboursement de frais" (voir ci-dessous)
+ 50% de l'indemnité de résidence
Plafond : la somme de ces montants ne doit pas dépasser 50% du plafond annuel de sécurité sociale, soit un maximum de 1 833 euros par mois au 1er janvier 2023.
+ majoration de 40% du montant défini ci-dessus
+ 100% du SFT
Les fonctionnaires à temps complet qui effectuent un service à temps partiel perçoivent l'AIT au prorata de la part de traitement qui leur est versée (art. 2 bis décr. n°60-58 du 11 janv. 1960).
Eléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'AIT :
Sont a priori exclues du calcul de l'indemnité :
- les primes et indemnités
L'article 6 du décr. n°60-58 du 11 janv. 1960, pour le calcul de l'AIT, inclut les "indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais". Seules les "indemnités accessoires" seraient donc à prendre en compte ; cette notion renvoie à des éléments de rémunération, versés en 1960, qui n'existent plus aujourd'hui.
De plus, si l'on raisonne par analogie avec le régime général, ce dernier fixe que pour le calcul des prestations en espèces, est prise en compte, dans la limite du plafond de sécurité sociale, la rémunération servant de base au calcul des cotisations sociales. Or, les primes et indemnités perçues par les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumises à cotisation au titre de l'assurance maladie.
Ces éléments conduisent donc plutôt à exclure l'ensemble des indemnités du calcul de l'AIT.
- la NBI
Toujours par analogie avec le régime général, ce dernier fixe que pour le calcul des prestations en espèces, est prise en compte, dans la limite du plafond de sécurité sociale, la rémunération servant de base au calcul des cotisations sociales ; or, la NBI est soumise à cotisation au titre de l'assurance maladie, maternité et invalidité (art. 5 décr. n°93-863 du 18 juin 1993), ce qui donne à penser qu'elle entre dans l'assiette de calcul de l'AIT.
Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément la prise en compte de la NBI dans les éléments de rémunération servant au calcul de l'AIT.