Author: Sylvie FONTAINE
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ARRETE D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE COORDINATION
A (nom prénom de l’agent, grade)

Modèle concernant uniquement les agents affiliés à la CNRACL

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents, des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial et notamment l’article 6,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19,
Vu l’arrêté en date du ……………. (dernière situation administrative de l’agent : grade, échelon, durée de travail, IB et IM),
Vu l’arrêté en date du ...................... plaçant M........................ en disponibilité d’office pour raison de santé du …………………… au …………................., 
Vu la demande d’octroi d’indemnités de coordination formulée par M…………………(nom, prénom, grade) en date du………………..et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de ………………………………..,
Vu l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie en date du……………….,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M. …………………………. percevra à compter du (date d’expiration des droits) et jusqu’au (fin de la disponibilité ou fin des droits à l’indemnité, soit après 3 ans à compter du début de la maladie), une indemnité de coordination.
ARTICLE 2 :	Cette indemnité correspond à :
- La moitié du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- La totalité du SFT.
sous réserve de l’application des maximas prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale. (cette partie peut être adaptée, préciser en fonction de la situation de l’agent).
ARTICLE 3 :	Cette indemnité sera versée mensuellement par (nom de la collectivité).

ARTICLE 4 :	L'indemnité cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge minimum légale de retraite.

ARTICLE 5 :	Le présent arrêté sera notifié à l'agent et adressé à :
- Président du Centre de Gestion,
- Receveur Municipal.

ARTICLE 6 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)

Signature de l'agent

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
Article 4

I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
1° La moitié du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La totalité des avantages familiaux.
Toutefois les maximas prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Enfin, le fonctionnaire placé d'office, pour raisons de santé, en disponibilité à l'expiration des droits à congés maladie est considéré comme étant involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre aux allocations chômage lorsque cette période de disponibilité n'est pas indemnisée. Le versement de ces allocations est de droit, si l'agent ne présente plus d'arrêt de travail et n'ouvre donc plus droit aux indemnités journalières.

CDG50 - Octroi indemnités de coordination – V2013