ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE GRAVE MALADIE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (< 28 heures)

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet > ou = à 28h
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Uniquement si 1er octroi du CGM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période du CGM),
Uniquement si renouvellement du CGM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de grave maladie antérieurs, y compris si interruption du CGM inférieure à un an),
Vu le certificat médical en date du....................., établi par le docteur....................,
Uniquement si avis du conseil médical requis (1er octroi ou tous renouvellements après épuisement des droits à plein traitement)
Vu l’avis du conseil médical en date du ......................, favorable à l’octroi/la prolongation d’un congé de grave maladie à M…………………………….  du  .................. au ......................,
Vu la déclaration faite par l’employeur sur « Net-entreprises »,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Uniquement si 1er octroi du CGM
	Le(s) arrêté(s) relatif(s) à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire du .................................... au ................................ est/sont remplacé(s) par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de grave maladie à compter du ........................... et jusqu’au ..........................

ARTICLE 3 :	M .................................... percevra son plein traitement, ainsi que la NBI et le SFT, le cas échéant, du …………………………………….. au ……………………………………, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. 
	
Du ……………… au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement, ainsi que la moitié de la NBI et la totalité du SFT, le cas échéant. L’équivalent de ce demi-traitement est directement versé à l’agent sous la forme d’indemnités journalières par la sécurité sociale. 
Durant toute la période du congé de grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu en totalité.

ARTICLE 4 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera notifié à l'agent.

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Il est réglementé par les dispositions de l’article 36 du décret n°91-298 du 20 mars 1991.
En cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de grave maladie. C’est le pendant du « congé de longue maladie » prévu pour les fonctionnaires relevant du régime spécial.
L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause ; le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève, sur avis du conseil médical saisi du dossier.
Ce congé, qui a une durée maximale de trois ans, est accordé par période de trois à six mois. L’agent conserve :
- l'intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois
- puis la moitié pendant les 24 mois suivants.

Le conseil médical ne se prononce plus sur la prolongation d’un congé de grave maladie pendant la période de plein traitement. Ces périodes sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.
Le conseil médical doit être saisi pour le 1er octroi et pour tous renouvellements à demi-traitement.

Il appartiendra à la collectivité de suivre ces situations et de diligenter une visite obligatoire auprès d’un médecin agréé au minimum une fois par an.

En dehors de cette obligation, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

REGIME INDEMNITAIRE

En vertu du principe de parité et du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire ne peut être maintenu au cours d’un congé de grave maladie.

NBI

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions et que la personne qui le remplace ne perçoit pas la NBI.