Title: ARRETE PLACANT EN CONGE DE LONGUE MALADIE
Author: JCLR CDG50
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ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE LONGUE DUREE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (=>28 heures)

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L822-12 à L822-17,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet > ou = à 28h
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Uniquement si 1^er octroi de CLM sur la période de CLD 
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de longue maladie),
Uniquement si renouvellement du CLD
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de longue durée antérieurs, y compris si interruption du CLM inférieure à un an),
Vu le certificat médical en date du....................., établi par le docteur....................,
Uniquement si renouvellement du CLD
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de longue durée antérieurs),
Uniquement si avis du conseil médical requis (1er octroi ou tous renouvellements après épuisement des droits à plein traitement)
Vu l’avis du conseil médical en date du ......................, favorable à l’octroi/la prolongation d’un congé de longue durée à M…………………………….  du  .................. au ......................,
Uniquement si octroi du CLD et si aucun CLD n’a été octroyé antérieurement au cours de la carrière pour la même affection 
Considérant que M…………………………….  n’a jamais bénéficié au cours de sa carrière d’un congé de longue durée,
Uniquement si octroi d’un CLD en lien avec un CLD octroyé antérieurement au cours de la carrière et pour la même affection  
Considérant que M....................... a déjà bénéficié d’un congé de longue durée, pour le même type d’affection, du ................. au ....................., qui doit s’imputer sur l’ensemble des droits de l’agent à ce congé.

Considérant que le régime indemnitaire et la NBI sont suspendus en totalité en cas de congé de longue durée,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Uniquement si octroi d’un CLM précédemment
	Le(s) arrêté(s) relatif(s) à l’octroi d’un congé de longue maladie du .................................... au ................................ est/sont remplacé(s) par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de longue durée à compter du ........................... et jusqu’au ..........................

ARTICLE 3 :	M .................................... percevra son plein traitement, le SFT, le cas échéant, du …………………………………….. au …………………………………… 
	
	Du ……………… au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement, et la totalité du SFT, le cas échéant. 

	Les versements du régime indemnitaire et de la NBI sont suspendus en totalité. 

ARTICLE 4 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera notifié à l'agent.

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions parce qu’il est atteint de l’un des cinq types d’affection suivants (art. L. 822-12 code général de la fonction publique) :
- tuberculose
- maladie mentale
- affection cancéreuse
- poliomyélite
- déficit immunitaire grave et acquis.

Pour chacune des cinq catégories d’affections, le fonctionnaire peut prétendre à un congé de cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière (art. L. 822-15 code général de la fonction publique).

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit :
1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci.
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement.

Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Les droits à CLD ne se reconstituent pas, même en cas de reprise de fonctions (contrairement, notamment, aux droits à congé de longue maladie).
Ainsi, l’agent qui a épuisé ses droits à congé de longue durée ne peut pas bénéficier d’un autre congé de ce type pour une affection relevant de la même catégorie, même si elle a une « localisation » différente (CAA Lyon 26 sept. 1995 n°95LY00492).
Par ailleurs, lorsqu’un fonctionnaire a bénéficié d’un congé de longue durée, tout congé accordé par la suite pour la même affection (c’est-à-dire pour une affection relevant de la même catégorie) est un congé de longue durée dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué (art. L. 822-14 code général de la fonction publique et art. 22 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987).
Cela semble impliquer qu’un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de longue durée ne pourra plus être placé, pour la même affection, en congé de maladie rémunéré ; il pourra simplement bénéficier d’une mise en disponibilité (s’il est titulaire) ou d’un congé sans traitement (s’il est stagiaire).
En revanche, si le fonctionnaire contracte une autre affection, relevant d’une autre des cinq catégories, il peut prétendre à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée (art. 22 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987).
Cela ne lui fera pas pour autant perdre le reliquat de ses droits à congé au titre de la première affection, si ces derniers n’étaient pas épuisés (CAA Lyon 13 mars 2000 n°95LY00513).

Le conseil médical ne se prononce plus sur la prolongation d’un congé de longue durée pendant la période de plein traitement. Ces périodes sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.
Le conseil médical doit être saisi pour le 1^er octroi et pour tous renouvellements à demi-traitement.

Il appartiendra à la collectivité de suivre ces situations et de diligenter une visite obligatoire auprès d’un médecin agréé au minimum une fois par an.

En dehors de cette obligation, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

REGIME INDEMNITAIRE

En vertu du principe de parité et du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire ne peut être maintenu au cours d’un congé de longue maladie.

NBI

Le versement de la NBI est suspendu (art. 2 décr. n°93-863 du 18 juin 1993).

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CDG50 - CLD – fonctionnaire CNRACL – V 2023