Title: ARRETE PLACANT EN CONGE DE LONGUE MALADIE
Author: JCLR CDG50
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ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE GRAVE MALADIE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les CONTRACTUELS

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu, le (ou les) contrat(s) en date du ………………… portant recrutement de «nomcomplet», du «cdebutcontrat» au «cfincontrat»,
Uniquement si 1^er octroi du CGM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période du CGM),
Uniquement si renouvellement du CGM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de grave maladie antérieurs, y compris si interruption du CGM inférieure à un an),
Vu le certificat médical en date du....................., établi par le docteur....................,
Uniquement si avis du conseil médical requis (1er octroi ou tous renouvellements après épuisement des droits à plein traitement)
Vu l’avis du conseil médical en date du ......................, favorable à l’octroi/la prolongation d’un congé de grave maladie à M…………………………….  du  .................. au ......................,

Considérant que «nomcomplet» compte au moins trois années de service au sein de la collectivité,
Vu la déclaration faite par l’employeur sur « Net-entreprises »,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Uniquement si 1^er octroi du CGM
	Le(s) arrêté(s) relatif(s) à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire du .................................... au ................................ est/sont remplacé(s) par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de grave maladie à compter du ........................... et jusqu’au ..........................

ARTICLE 3 :	M .................................... percevra son plein traitement, ainsi que la totalité du  SFT, le cas échéant, du …………………………………….. au ……………………………………, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. 
	
Du ……………… au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement, ainsi que la totalité du SFT, le cas échéant. L’équivalent de ce demi-traitement est directement versé à l’agent sous la forme d’indemnités journalières par la sécurité sociale. L'agent informe son employeur du montant des indemnités perçues et, dans le cas où les indemnités perçues sont inférieures au demi-traitement (+ totalité du SFT, le cas échéant), le complément est versé par l'employeur.
Durant toute la période du congé de grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu en totalité.

ARTICLE 4 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera notifié à l'agent.

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

1- Conditions d’ouverture du droit
L'agent contractuel en activité comptant au moins trois ans de services, bénéficie d’un congé de grave maladie s’il est atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (art. 8 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
2- Procédure d’octroi
En vue de l'octroi de ce congé, l'agent est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
La décision est prise par l'autorité territoriale, après avis du conseil médical (art. 8 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
L'agent qui souhaite bénéficier de ce congé doit toutefois en principe en faire la demande. En l'absence de cette demande, l'autorité territoriale n'est pas tenue de solliciter l'examen médical de l'agent (CAA Lyon 19 déc. 2013 n°13LY00163).
Toutefois, dès lors que l'administration est informée de l'invalidité dûment constatée de l'agent, elle doit rechercher, le cas échéant de sa propre initiative, s'il peut bénéficier d'un congé de grave maladie (CAA Paris 9 avr. 2015 n°13PA00770).
3- Durée du congé
Le congé de grave maladie est accordé par période de trois à six mois, pour une durée maximale de trois ans (art. 8 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
Si l’agent est sous CDD, le congé ne peut être accordé au-delà de la durée d’engagement restant à courir (art. 32 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
4- Rémunération
L'agent conserve, s’il remplit la condition de durée de services exigée (art. 8 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988) :
- son plein traitement pendant douze mois
- la moitié de son traitement pendant les vingt-quatre mois suivants.
Faute de précisions, on considère que l'agent a droit au maintien du supplément familial de traitement qu'il perçoit un traitement, par analogie avec le congé de longue maladie des fonctionnaires.
En vertu du principe de parité et du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire ne peut être maintenu au cours d’un congé de grave maladie.

Le conseil médical ne se prononce plus sur la prolongation d’un congé de grave maladie pendant la période de plein traitement. Ces périodes sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.
Le conseil médical doit être saisi pour le 1^er octroi et pour tous renouvellements à demi-traitement.

Il appartiendra à la collectivité de suivre ces situations et de diligenter une visite obligatoire auprès d’un médecin agréé au minimum une fois par an.

En dehors de cette obligation, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

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CDG50 - CGM – CONTRACTUEL – V 2023