ARRÊTÉ DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE
DE (nom et grade de l’agent)  

Ne concerne que les fonctionnaires IRCANTEC < 28 heures

Le Maire (le Président) de .................................................,

Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet,
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,

Vu la déclaration transmise par M ……………………………, en date du ……………………….., comprenant le formulaire précisant les circonstances de l’accident survenu le …………………………….. / de la maladie constatée le ………………………., et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions (préciser les informations contenues dans le certificat médical), 

Vu le(s) certificat(s) médical(ux), en date du ..................., établi(s) par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail ou une prolongation d’arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Considérant que l’accident de travail/trajet/la maladie professionnelle a été reconnu imputable au travail par le médecin conseil de la CPAM,
Uniquement si la délibération instituant le régime indemnitaire prévoit le maintien de celui-ci en cas de CITIS
Vu la délibération du ……………………………………………, instituant le régime indemnitaire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :  L’accident survenu à M ………………………., / La maladie déclarée par M………………….. est reconnu(e) imputable au service.
ARTICLE 2 : A compter du …………………………., les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident / la maladie seront pris en charge par la CPAM. 
ARTICLE 3 :	M ................................ est placé(e) / maintenu(e) en congé pour invalidité temporaire imputable au service du ....................au………………………
ARTICLE 4 :	M .................................... conserve l’intégralité de son traitement ainsi que de la NBI et le SFT le cas échéant, déduction faite des indemnités journalière de la CPAM.
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. 
	OU 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est suspendu. 
	OU 
	Autres modalités à préciser.  

ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera notifié à l'agent.
Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE POUR LES FONCTIONNAIRES IRCANTEC
La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt quatre heures (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime) et doit préciser l’identité du ou des témoins, le cas échéant.
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les quarante-huit heures.
La déclaration s’effectue à l’aide d’un imprimé type S.6200 établi en quatre exemplaires et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, l’employeur garde le quatrième exemplaire.
En cas de carence de l’employeur, la victime (ou ses ayants droit) dispose d’un délai maximum de deux ans à compter du jour de l’accident pour effectuer la déclaration directement à la caisse.
Passé ce délai, la victime ne peut percevoir aucune prestation, mais conserve le droit de demander réparation du préjudice en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur.
•	Délivrance de documents :
Dès lors qu’un agent fait une déclaration d’accident auprès de sa collectivité, l’autorité territoriale a l’obligation de délivrer :
•	Une feuille d’accident, composée de 3 volets, appelée « triptyque » ou « feuille de soins », modèle S.6201, à l’agent.
Elle doit comporter la désignation de la caisse primaire chargée du service des prestations, mais en aucun cas les coordonnées d’un praticien, d’un pharmacien ou d’un auxiliaire médical.
La feuille d’accident est valable pour la durée du traitement.
A la fin de celui-ci ou lorsque la feuille est entièrement utilisée, l’agent adresse cette dernière à la caisse qui lui en délivre une nouvelle si besoin.
La remise de la feuille n’entraîne pas de plein droit la prise en charge des frais liés à l’accident.
•	Une attestation de salaire (modèle S.6202) lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail.
Cette attestation est adressée à la caisse primaire pour le calcul de l’indemnité journalière. 
•	Reconnaissance par la caisse primaire :
La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
A l’issue de ce délai, en l’absence de décision de la caisse, il y a décision de reconnaissance implicite.
Mais ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel, dans la limite de deux mois. La caisse doit en informer la victime et son employeur (Code de la Sécurité sociale, art. R441-10 et suivants). 
•	Contestation de l’employeur :
L’employeur a le droit de contester le caractère professionnel de l’accident. Il peut :
•	assortir la déclaration d’accident de réserves circonstanciées immédiates par lettre jointe,
•	ultérieurement, saisir la commission de recours gracieux.
La qualification d’accident du travail ne s’impose ni au juge administratif, ni à l’employeur. Ainsi, lorsque ce dernier conteste, le juge des tribunaux de sécurité sociale devra se prononcer sur l’origine professionnelle ou non de l’accident.
 Durée du congé pour invalidité imputable au service :
Le fonctionnaire a droit à un congé pendant toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès (Décret n° 91-298 du 20.03.91, art. 37).
 Maintien des prestations statutaires :
L’agent a droit à son plein traitement jusqu’à l’expiration de son congé pour invalidité imputable au service (Décret n° 91-298 du 20.03.1991, article 37, modifié par décret n° 2020-132 du 17.02.2020).
Le droit s’applique pour chaque arrêt jusqu’à la guérison, la consolidation et pour chaque rechute.
Les prestations sociales du régime général :
Le jour de l’accident est intégralement à la charge de l’employeur.
Le droit aux prestations de l’assurance accident ou maladie professionnelle n’est subordonné qu’à la condition d’exercer une activité salariée ou assimilée au moment de l’accident. Aucune condition de durée de travail ou d’immatriculation n’est requise.
Les prestations sociales comprennent :
•	La couverture des frais médicaux, de traitement, d’appareillage, de réadaptation qui sont réglés directement aux praticiens par la caisse primaire d’assurance maladie, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier,
•	L’indemnisation journalière de l’incapacité temporaire,
•	L’indemnisation ou l’attribution de rente en cas d’incapacité permanente ou de décès.
Ces prestations sont à la charge de la CPAM.
Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale est déduit du traitement attribué à l’agent.
Ainsi, lorsque l’agent a droit à la protection statutaire, il perçoit directement de la collectivité le plein traitement ; dans ce cas, les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité (Décret n° 91-298, art. 38).
Le paiement des indemnités journalières est effectué soit directement à l’assuré, soit à son employeur en cas de subrogation.