ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (=>28 heures)

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment L.822-1 à L.822-5,
Vu le décretn°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet (<35heures)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, 
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, 
Uniquement si délibération instituant le régime indemnitaire
Vu la délibération du ............................instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie,
Vu ..........(viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congés de maladie ordinaire sur la période de référence des 12 derniers mois),
Vu le certificat médical, en date du ..................., établi par le Dr……………………….., prescrivant à M………………………. un arrêt de travail du ………………………… au ………………………..,
Uniquement pour l’octroi d’un CMO au-delà de 6 mois consécutifs
Vu l’expertise médicale en date du ………………. effectuée par le médecin agrée, Dr………………………………,
Uniquement pour l’octroi d’un CMO au-delà de 6 mois consécutifs et si contestation des conclusions de médecin agréé auprès du conseil médical 
Vu	l’avis du conseil médical en date du …………………….,

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de maladie ordinaire du .................... au .................... inclus.
ARTICLE 2 :	Sauf renouvellement car pas de journée de carence (et autres conditions indiquées pour MEMOIRE en dernière page) :
	Le (date du premier jour du congé), M…………………………. ne percevra aucune rémunération. 
ARTICLE 3 :	Selon situation de l’agent : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra 90% de son traitement, ainsi que 90 % de la NBI et le SFT en totalité, le cas échéant.
	Le cas échéant : 
	Du ……………….. au ……………………….., M .................................... percevra un demi-traitement, ainsi que la moitié de la NBI et la totalité du SFT, le cas échéant.  
	En fonction de la délibération instituant le régime indemnitaire et fixant les conditions de versement de celui-ci en cas de congé de maladie : 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. 
	OU 
	Pendant cette période, le régime indemnitaire est suspendu. 
	OU 
		Autres modalités à préciser.  
ARTICLE 4 :		Durant cette période, M ……………………………………. devra se soumettre aux contrôles médicaux, sous peine d’interruption de sa rémunération et de sanction disciplinaire.
ARTICLE 5 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Depuis le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, le conseil médical, en formation restreinte, n’est plus saisi des prolongations au-delà de 6 mois de CMO consécutifs. L'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu, pendant une période de 12 mois consécutifs, des congés de maladie, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical en formation restreinte.

TRAITEMENT DE BASE :

L’agent perçoit 90% du traitement pendant trois mois (90 jours) et à demi-traitement (50%) les neuf mois suivants (270 jours). 
Le décompte s’effectue sur les 12 derniers mois, selon le principe de l’année glissante.

REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire ne peut être maintenu que dans les conditions prévues, en cas de maladie ordinaire, par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité. En cas de maintien, il s’opère dans les mêmes proportions que le traitement, soit à 90%.

NBI :

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de maladie ordinaire.

SFT :

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en totalité soit à 100 %.

LA JOURNÉE DE CARENCE :

Aucune rémunération n’est versée au titre du premier jour de congé maladie, soit 1/30ème de l’ensemble de la rémunération principale (hors SFT). 

Toutefois, la journée de carence ne s’applique pas dans les cas suivants : 
- lors des arrêts de maladie ordinaire de prolongation 
- lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures 
- aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD) pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie 
- au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité 
- en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche
- au premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente.