ARRÊTE DE MISE/DE RENOUVELLEMENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE
DE (nom et grade de l’agent) 

Ne concerne que les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (=>28 heures)

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le Codé général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L822-6 à L822-11,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Uniquement pour les agents à temps non complet > ou = à 28h
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Uniquement pour les agents stagiaires
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7,
Uniquement pour les agents bénéficiaires de la NBI
Vu le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2,
Uniquement si 1er octroi du CLM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de maladie ordinaire sur la période du CLM),
Uniquement si renouvellement du CLM
Vu (viser les arrêtés relatifs à l’octroi de congé de longue maladie antérieurs, y compris si interruption du CLM inférieure à un an),
Vu le certificat médical en date du....................., établi par le docteur....................,
Uniquement si avis du conseil médical requis (1er octroi ou tous renouvellements après épuisement des droits à plein traitement)
Vu l’avis du conseil médical en date du ......................, favorable à l’octroi/la prolongation d’un congé de longue maladie à M…………………………….  du  .................. au ......................,

ARRETE

ARTICLE 1 :	Uniquement si 1er octroi du CLM
	Le(s) arrêté(s) relatif(s) à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire du .................................... au ................................ est/sont remplacé(s) par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :	M ..................................... est placé(e) / maintenu(e) en congé de longue maladie à compter du ........................... et jusqu’au ..........................

ARTICLE 3 :	M .................................... percevra son plein traitement, ainsi que la NBI et le SFT, le cas échéant, du …………………………………….. au …………………………………… 
	
	Du ……………… au ……………………….., M .................................... percevra la moitié du traitement, ainsi que la moitié de la NBI et la totalité du SFT, le cas échéant. 
	
	Le versement du régime indemnitaire est suspendu en totalité. 
	Ou
	Le versement du régime indemnitaire est maintenu à hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années.

ARTICLE 4 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Le présent arrêté sera notifié à l'agent.

Ampliation adressée à la trésorerie municipale.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent

POUR MEMOIRE

Article L822-6 à L822-11 du code général de la fonction publique.

Le fonctionnaire en activité a droit : 
(…)

A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Le conseil médical ne se prononce plus sur la prolongation d’un congé de longue maladie pendant la période de plein traitement. Ces périodes sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.
Le conseil médical doit être saisi pour le 1er octroi et pour tous renouvellements à demi-traitement.

Il appartiendra à la collectivité de suivre ces situations et de diligenter une visite obligatoire auprès d’un médecin agréé au minimum une fois par an.

En dehors de cette obligation, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

REGIME INDEMNITAIRE

En vertu du principe de parité et du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire peut être maintenu, au maximum, à hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème année. La délibération relative au RIFSEEP doit le préciser. L’employeur peut aussi choisir de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents en CLM.

NBI

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.