ARRÊTÉ DE MISE de nom et grade de l’agent 
EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE A TITRE CONSERVATOIRE 
DANS L’ATTENTE DE L’AVIS DU CONSEIL MEDICAL

Modèle concernant les fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC

Le Maire (le Président) de .................................................,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article L 29, 
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, 
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment les articles 17 et 37,
Uniquement pour les agents à temps non complet
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, 
Vu l’(les) arrêté(s) en date du ...................... plaçant M........................ en congé de maladie ordinaire / de longue maladie / de longue durée du …………………… au ………………….. ;
Uniquement si placement en DORS
Vu l’(les) arrêté(s) en date du...................... plaçant M........................ en disponibilité d’office pour raison de santé du …………………… au ………………….. ;
Vu la saisine du conseil Médical en date du ……………… en vue d’obtenir un avis sur… (Octroi de l’ultime période de CMO, CGM, CLM, CLD et sur l’inaptitude totale et définitive à la reprise des fonctions et/ou à toutes fonctions) ,
Considérant que M…………………… a épuisé ses droits statutaires à congé de …………… (CMO, CGM, CLM, CLD) le ……,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M ........................... est placé(e) en position de disponibilité d’office, à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical à compter du .................. (date fin de droits à congé de maladie ou de DORS).

ARTICLE 2 : 	Pendant cette période, le paiement d’un demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de …… (reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la retraite pour invalidité).
	
ARTICLE 3 :	Le présent arrêté sera notifié à l'agent et adressé à :
- Président du Centre de Gestion,
- Receveur Municipal.

ARTICLE 4 :	Le Maire (Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à…………………………….
Le……………………………….. 

Notifié le :……………………… 					     Le Maire (Le Président)
Signature de l'agent