Droit syndical

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents :

– l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ;
– l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

En outre, tout agent peut bénéficier d’autorisations d’absence pour participer, durant les heures de service, à une réunion d’information d’une heure par mois ou de trois heures par trimestre, organisée par toute organisation syndicale représentée au comité technique ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Ces autorisations d’absence pour participer aux réunions d’information doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Par ailleurs, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions de réforme, notamment, se voient accorder une autorisation d’absence de plein droit.

La durée de l’autorisation d’absence pour participer aux réunions de ces organismes comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Consulter le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.

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