Les agents de droit public sont dans une situation statutaire et règlementaire.
En d’autres termes, ils sont régis par des lois et divers décrets qui forment les différents statuts applicables à ces agents de droit public.
Depuis le 1er mars 2022, toutes les règles issues des lois du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires), du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), du 12 juillet 1984 (relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale), et aussi certaines dispositions législatives relevant du code des communes, du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales… ont été codifiées dans le nouveau code général de la fonction publique, qui constitue, à compter de cette date, le statut général des fonctionnaires.
Afin de pouvoir déterminer les dispositions applicables pour une situation particulière, il convient, avant toute chose, de connaitre le statut exact de l’agent concerné par la situation. C’est pour cette raison que lorsqu’une question se pose, il est fondamental de commencer par déterminer le statut avant de procéder à toute recherche de textes.
En effet, il existe des dispositions spécifiques en fonction du statut de l’agent public. Il convient de distinguer :
- les fonctionnaires titulaires / des fonctionnaires stagiaires
Consulter le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
- les fonctionnaires à temps complet / des fonctionnaires à temps non complet
Consulter le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
- les fonctionnaires affiliés à la CNRACL / des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL
Consulter les articles L613-5 et L613-6 du Code général de la fonction publique.
- les fonctionnaires intégrés dans un cadre d’emplois / des fonctionnaires non intégrés dans un cadre d’emplois
Consulter le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires / des agents contractuels de droit public
Consulter le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- les agents contractuels de droit public recrutés par contrat à durée déterminée / des agents contractuels de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée.
Consulter le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.