Le décret accordant de droit des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément est paru au journal officiel du 1er janvier 2026.
Celui-ci fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés à cinq jours par procédure d’agrément. Elles sont applicables aux personnes qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue d’adoption à compter du 2 janvier 2026.
Ces autorisations spéciales d’absence en faveur des agents s’appliquent désormais de fait pour les employeurs ayant délibéré ou non.
Si une délibération a été prise de manière plus restrictive ou plus favorable, il convient de la mettre en conformité.
Ressources
- Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (actualité sur le site du CDG 50)
- Article L622-1 du code général de la fonction publique
- Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption (JO du 1 janvier 2026)
- Fiche pratique concernant les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux