Le décret n°2025-564 et l’arrêté parus au JO du 22 juin 2025 :
- clarifient le sort des congés annuels non pris, du fait :
- d’un congé pour raison de santé,
- d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
- instaurent un nouveau mode de calcul pour l’indemnisation, en fin de relation de travail, des congés annuels non pris.
Ces nouveaux textes, applicables dès le 23 juin 2025, prévoient des dérogations à la pose des congés annuels au-delà du terme de l’année d’acquisition, ainsi que l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Le report
Le report de ces congés est de 15 mois, mais le point de départ de ce délai est différent selon la situation :
- À la date de la reprise : pour les congés non pris qui avaient été acquis avant le placement de l’agent en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
- Au terme de l’année (soit au 31/12/N) : pour les congés annuels acquis durant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ayant eu lieu l’année N.
L’indemnisation des congés non pris en cas de fin de la relation de travail
Pour plus de détails, consultez notre fiche pratique.
Ressources documentaires
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Page du site consacrée aux congés annuels
Publié le 2 juillet 2025 – Mis à jour le 14 octobre 2025