La réglementation relative aux congés annuels est fixée par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité, a droit à un congé annuel avec traitement.
L’agent contractuel de droit public en activité bénéficie des mêmes droits à congé que les fonctionnaires.
Le nombre de congés annuels = 5 fois les obligations hebdomadaires de service
soit 5 fois le nombre de jours travaillés dans la semaine soit 5 semaines de congés.
Le CDG 50 met à votre disposition différents simulateurs pour les congés annuels (jours de fractionnement, congés reportés et indemnité de congés annuels en cas de fin de relation de travail.
