Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
L’entretien professionnel annuel devient obligatoire et remplace la notation comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
De plus, suite à la publication au Journal officiel du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, l’entretien professionnel d’évaluation, qui ne concernait jusque-là que les fonctionnaires, est désormais étendu aux agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, à compter du 1er janvier 2016.