Les articles L632-1 à L634-4 du Code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire en activité a droit à des congés liés aux responsabilités familiales
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit quant à lui dans ses article 14-2, 14-3 et 14-4 que ces agents contractuels peuvent eux aussi bénéficier sous conditions aux congés de présence parentale, de solidarité familiale et de congé proche aidant.
LES DIFFÉRENTS CONGÉS
Le congé de présence parentale
Le congé proche aidant
Le congé de solidarité familiale
RÉAFFECTATION DE L’AGENT APRÈS CES DIFFÉRENTS CONGÉS
Pour les fonctionnaires
Au cours de la période de bénéfice du congé, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.
Si cet emploi est supprimé ou transformé, l’agent est affecté dans l’emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Toutefois, le fonctionnaire territorial peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile. Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique.
Pour les contractuels de droit public
S’il remplit toujours les conditions requises, l’agent contractuel est admis à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Dans l’impossibilité d’être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.