Le conseil de discipline est une formation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
Cette instance se prononce sur les sanctions de 2e, 3e et 4e groupe. Les sanctions d’avertissement, de blâme et d’exclusion temporaire de fonctions pouvant être prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire ou l’agent contractuel concerné.
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Consulter la décision du 15 juillet 2025 relative à la présidence des Conseils de discipline compétents pour la fonction publique de la Manche :
Composition du Conseil de discipline
Des représentants du personnel
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la CAP appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’intéressé. Pour la CCP, la composition est unique pour les trois catégories hiérarchiques.
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort pour les CAP, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale :
1. Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la CAP placée auprès du centre de gestion ;
2. Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la CAP.
Pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de la CCP, il n’y a pas de tirage au sort. Siègent les représentants titulaires s’ils sont disponibles, dans le cas contraire, les suppléants prendront leurs places.
Fonctionnement du Conseil de discipline
Le conseil de discipline est convoqué par son Président dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai est toutefois ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la CAP.
Pour le centre de gestion, il s’agit du Service Juridique et Conseils Statutaires qui se charge du secrétariat du conseil de discipline.
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter à : juridique@cdg50.fr
En début de séance, le Président s’assure que la parité est respectée et que le quorum est atteint. Le Président donne lecture du rapport disciplinaire établi par l’autorité territoriale et précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Après avoir entendu les parties et éventuellement des témoins, le conseil de discipline délibère à huis clos.
L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La sanction prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Les frais de fonctionnement du conseil de discipline sont à la charge de la personne publique auprès de laquelle est placée la CAP, et sont remboursés au Centre de Gestion (si la CAP est placée auprès de ce dernier) à l’occasion de chaque affaire, par la collectivité ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
Télécharger le calendrier prévisionnel des réunions de conseil de discipline 2025-2026
Pour en savoir plus
- Code général de la fonction publique notamment les articles de L530-1 à L533-6,
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
- Webinaire « Comment bien rédiger son rapport disciplinaire ? »,
- Fiche CDG normands « La suspension, la maladie et la discipline ».