Cette page explique les formalités préalables obligatoires : création de l’emploi, déclaration de vacance et publicité. Elle s’adresse aux collectivités qui recrutent sur un emploi permanent.
Créer l’emploi par délibération
La création d’un emploi permanent relève de l’organe délibérant. La délibération précise la nature de l’emploi, le ou les grades, la durée hebdomadaire et la date de création, puis est transmise au contrôle de légalité.
Emploi permanent ou non permanent ?
| Critère | Permanent | Contrat de projet | Non permanent |
| Besoin | Pérenne | Mener à bien un projet ou une opération identifié | Temporaire/ saisonnier |
| Occupé par | Fonctionnaire (contractuel par dérogation) | Contractuel | Contractuel |
| Déclaration de vacance | Obligatoire | Requise | Non requise |
| Délai de publicité à respecter 1 | 1 mois | 1 mois | – |
- Appréciation du délai de publicité :
Le délai minimal de publicité s’apprécie par rapport à la date de dépôt en préfecture de l’arrêté du président du Centre de Gestion ou du Président du CNFPT. Un accusé réception de la déclaration, envoyé par le Centre de Gestion, précise exactement le point de départ de ce délai de publicité.
Le tableau des emplois
Déclarer la vacance et publier l’offre
Tout emploi permanent à pourvoir fait l’objet d’une publicité à saisir sur emploi-territorial.fr
Sur emploi-territorial.fr, une publicité c’est une « opération » qui comporte deux éléments distincts obligatoires dans la majorité des cas :
- la déclaration de création ou vacance d’emploi (partie transmise au contrôle de légalité par le CDG)
- l’offre d’emploi qui correspond à un appel à candidature diffusé simultanément sur le site emploi-territorial et sur le site choisir le service public (espace numérique commun aux trois fonctions publiques).
Une seule exception : les nominations suite à avancement de grade
Lorsqu’un agent est inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade, il peut être nommé par l’autorité territoriale sans procédure préalable de déclaration d’emploi.