Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 a modifié les règles de rémunération des collaborateurs de cabinet prévues par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.
Pour les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés, le plafond du traitement indiciaire est désormais déterminé par référence à l’emploi fonctionnel administratif de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement.
Le traitement du collaborateur de cabinet ne peut ainsi excéder 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de cet emploi fonctionnel.
Le plafond applicable au régime indemnitaire est également modifié : les indemnités ne peuvent excéder 90 % du montant maximal du régime indemnitaire afférent à cet emploi fonctionnel.
Pour les autres collectivités et établissements, les modalités de détermination des plafonds de rémunération demeurent inchangées.
Ces dispositions sont applicables depuis le 12 juillet 2026.
Références
- décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
- article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
