Il est indispensable d’anticiper une fin de contrat à durée déterminée car une procédure de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) est à respecter avant le terme du contrat.
Le délai de prévenance
Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé, l’autorité de recrutement lui notifie son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
- huit jours avant son terme s’il est d’une durée inférieure à six mois ;
- un mois avant son terme s’il est d’une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois avant son terme s’il est d’une durée supérieure ou égale à deux ans ;
- trois mois avant son terme s’il est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.
Ces durées sont doublées dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap.
Dans le cas où le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien, quel que soit les motifs du non-renouvellement.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
Les documents à remettre à l’agent
Lorsqu’un contrat prend fin, quel que soit le motif, l’employeur est tenu de remettre les documents suivants à l’agent :
- le certificat de travail,
- l’attestation France Travail,
- le reçu pour solde de tout compte.