La modification, à la hausse ou à la baisse, du nombre d’heures d’un emploi permanent est assimilée à la suppression de l’emploi initial. Un nouvel emploi avec le nombre d’heures modifié doit alors être créé.
La modification du nombre d’heures afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi lorsque la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL),
Etape 1 : Adressez un courrier à votre agent pour l’informer de votre projet de MTT et lui demandant de se prononcer (acceptation ou refus) par écrit
Etape 2 : Saisissez le comité social territorial après acceptation de votre agent
Etape 3 : Réceptionnez l’avis du comité social territorial (CST)
Etape 4 : Prenez une délibération pour modifier le temps de travail
Etape 5 : Faîtes une déclaration de création d’emploi sur le site emploiterritorial.fr
Etape 6 : Prenez l’arrêté ou l’avenant au contrat modifiant le temps de travail