Outil de gestion RH indispensable et obligatoire
Rappel sur la formation professionnelle
Le Code général de la fonction publique (CGFP) reconnaît à chaque agent un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle vise à développer ses compétences, faciliter sa mobilité et ses évolutions de carrière, et à répondre aux besoins du service public.
Il existe plusieurs types de de formation dans la FPT :
- Les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation
- Les formations de perfectionnement
- Les formations personnelles
Les acteurs de la formation professionnelle :
- L’autorité territoriale : définit la politique de formation et autorise les départs, sous réserve des nécessités de service.
- L’agent : exprime ses besoins, notamment lors de l’entretien professionnel annuel, et dispose d’un livret individuel de formation.
- Le manager (encadrant de proximité) : identifie les besoins de son équipe, mène les entretiens de formation, hiérarchise les demandes de formation et facilite la mise en pratique des acquis au retour de l’agent.
- Le CNFPT : principal organisme de formation des agents territoriaux, financé par la cotisation des employeurs.
- Le comité social territorial (CST) : doit être consulté sur le plan de formation.
Définition du plan de formation
Le plan de formation est un document prévisionnel annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des actions de formation à mettre en œuvre par la collectivité au profit de ses agents. Son élaboration est obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (art. L. 423-3 du CGFP).
À retenir Le plan de formation n’est pas une simple liste de stages : c’est un outil de gestion des ressources humaines qui traduit les orientations de la collectivité en actions de développement des compétences.
À quoi sert-il ?
- Adapter les compétences des agents aux besoins du service public et aux projets de la collectivité.
- Garantir le respect des obligations réglementaires (formations obligatoires, sécurité).
- Accompagner les parcours professionnels, la mobilité et la prévention de l’usure professionnelle.
- Rendre la politique de formation lisible et favoriser le dialogue social.
- Prévoir et maîtriser le budget consacré à la formation.
Procédure
L’élaboration du plan suit une démarche en plusieurs étapes :
Cadrer la démarche : Identifier les orientations politiques, les projets de service et les évolutions des métiers qui auront un impact sur les compétences.
Recueillir les besoins : Exploiter les entretiens annuels de formation, consulter les encadrants, recenser les obligations réglementaires et les demandes individuelles.
Analyser et prioriser : Regrouper les besoins par thème ou par public, les hiérarchiser selon leur caractère obligatoire, leur urgence et leur lien avec les projets.
Rédiger le plan : Formaliser les axes, les actions, les publics, le calendrier et l’enveloppe budgétaire.
Consulter le CST : Le plan est soumis pour avis au comité social territorial
Présenter à l’assemblée délibérante : Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité
Transmettre au CNFPT : Le plan doit lui être transmis, afin qu’il ajuste son offre de formation aux besoins des collectivités.
Mettre en œuvre, suivre et évaluer : Informer les agents, organiser les départs en formation, alimenter les livrets individuels et établir un bilan annuel.
Le budget de formation
Le plan de formation s’accompagne d’une enveloppe budgétaire prévisionnelle, inscrite au budget de la collectivité. Elle permet de vérifier que les ambitions du plan sont finançables.
Les différents postes de dépense en matière de formation :
- La cotisation obligatoire au CNFPT : elle est assise sur la masse salariale et fixée à 0,9 %. Elle ouvre droit à l’offre de formation du CNFPT.
- Les formations hors CNFPT : organismes privés ou spécialisés pour les besoins non couverts (habilitations techniques, certifications…).
- Les frais annexes : déplacement, hébergement, restauration, selon les conditions fixées par la collectivité et les règles applicables.
- Le remplacement des agents en formation, lorsque la continuité du service l’exige.
- Les dispositifs individuels : des crédits peuvent être prévus pour financer des dispositifs de formation personnelle tels que : CPF, VAE, bilan de compétences, préparation aux concours, congé de formation, …