Tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Une obligation depuis le 1er juin 2023
Il appartient à chaque collectivité / établissement public de procéder à la désignation d’un référent déontologue de l’élu local. Dans ce cadre, le CDG 50 propose la mise à disposition d’un référent déontologue mutualisé à l’échelle départementale, sous la forme d’un collège composé de tiers indépendants, reconnus pour leur expérience et leurs compétences.
Missions du collège des référents déontologues
Le référent déontologue mis à disposition par le Centre de Gestion est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Les avis rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ils ne leur confèrent aucun droit.
Objectifs de la mission
Le CDG 50 assure la gestion administrative du collège de référents déontologues de l’élu local dont le rôle est d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Le collège apporte, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans le statut de l’élu local. Le CDG 50 assure la mission de secrétariat de ce collège de référents.
Modalités de fonctionnement du collège des référents déontologues
Les missions de référent déontologue sont exercées par un collège de plusieurs membres, désignés par le conseil d’administration du Centre de gestion en raison de leur expérience et de leurs compétences.
L’organisation et le fonctionnement du collège sont précisés par un règlement intérieur, lequel précise notamment que le collège :
• est réuni à la demande, dans les 7 jours suivant la réception d’une saisine par le secrétariat,
• répond, autant que possible, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande. Le délai commence à courir à compter du moment où le dossier est complet.
Le référent déontologue est assisté d’un secrétariat qui reçoit les saisines, prépare les séances et notifie les avis.
Les membres du collège et le secrétariat sont soumis à l’obligation de secret professionnel et font preuve de discrétion et assurent de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec les élus, sont confidentiels.
Conditions d’exercice de la mission
1. Mention de l’adhésion à cette mission dans la délibération-cadre
2. Signature de la convention-cadre d’adhésion aux missions du CDG 50
3. Demande d’intervention via le formulaire dédié
Contacter les référents déontologues des élus
Service « Juridique et conseils statutaires »
02 33 77 89 00
juridique@cdg50.fr