Avertissement : selon le statut de l’agent concerné, les droits diffèrent. Soyez vigilants.
1- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL (>ou = 28h)
Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
« Le fonctionnaire en activité a droit […] :
- à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. […] ;
- à des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. […] ;
- à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, […]. »
« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service […]. »
Pour en savoir plus, consultez la fiche :
- congé de maladie ordinaire des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (CMO) ;
- congé de longue maladie (CLM) ;
- congé de longue durée (CLD) ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Pour aller plus loin, consulter la fiche des CdG Normands :
Formulaires de déclaration :
2- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL / AFFILIES A L’IRCANTEC (< 28h)
Articles 34 et suivants du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
« Le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime. »
Il bénéficie, en outre :
- des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
- « en cas d’affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, […] d’un congé de grave maladie […]. »
- « […] en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. »
Pour en savoir plus, consultez la fiche :
Pour aller plus loin, consulter la fiche des CdG Normands :
3- AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
« L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. »
« L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie […] ».
« L’agent contractuel en activité bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. »
Pour en savoir plus, consultez la fiche :
Pour aller plus loin, consulter la fiche des CdG Normands :
4- QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L’AGENT A EPUISE SES DROITS A CONGE DE MALADIE ?
Fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC
Consultez la fiche pratique des CDG Normands : « situation du fonctionnaire au terme des congés de maladie rémunérés »
Contractuels
Article 13 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Fiche « situation de l’agent contractuel au terme des congés de maladie rémunérés » (en projet)
5- COTE PRATIQUE
Comment informer les agents et les médecins ?
Vous trouverez, ci-dessous, trois liens vers des notices techniques à l’attention des médecins traitants. Ces fiches pourront être remises à l’agent, afin de lui faciliter l’échange autour de sa situation médicale avec son médecin traitant.
Avertissement : il convient de remettre à l’agent, la fiche qui correspond à son statut.
FICHE 1 – les fonctionnaires titulaires affiliés au régime spécial (CNRACL) : il s’agit des agents stagiaires ou titulaires dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 28h00.
FICHE 2 – les fonctionnaires titulaires affiliés au régime général (IRCANTEC) : il s’agit des agents stagiaires ou titulaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28h00.
FICHE 3 – contractuels de droit public / agents non titulaires : il s’agit des agents en CDI ou CDD. Les personnes bénéficiant de contrat de droit privé (emploi aidé – apprentissage) relèvent uniquement du régime général de la sécurité sociale, cette fiche ne les concerne pas.
Comment et pourquoi formaliser les congés de maladie octroyés ?
Hormis le congé de maladie ordinaire, les congés de maladie sont octroyés par l’autorité territoriale et doivent faire l’objet d’une décision expresse.
L’établissement d’arrêtés octroyant des congés de maladie ordinaire est recommandé afin de :
- favoriser l’information des agents sur leurs droits et notamment, en matière de rémunération à plein et à demi-traitement ;
- faciliter le suivi des droits à congés de maladie ordinaire sur la période de référence ;
- justifier le passage à un congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement auprès du comptable public ;
- conserver une trace des congés octroyés tout au long de la carrière de l’agent (incidence sur les droits au départ anticipé à la retraite pour carrières longues, par exemple).
Les modèles suivants sont disponibles en accès réservé aux collectivités. Pour les consulter, cliquez ici.
Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL
Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
Octroi / renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM)
Octroi / renouvellement d’un congé de longue durée (CLD)
Octroi / renouvellement d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service (sans arrêt de travail)
Refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service
Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à l’IRCANTEC
Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
Octroi / renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM)
Octroi / renouvellement d’un congé pour accident du travail / maladie professionnelle
Agent contractuel
Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
Octroi / renouvellement d’un congé sans traitement en l’absence de service suffisant (CST)
Octroi / renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM)
Octroi / renouvellement d’un congé pour accident du travail / maladie professionnelle
Quelles incidences a un congé de maladie sur les RTT ?
Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
Une circulaire ministérielle relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise la nature des congés pour raison de santé concernés et rappelle les modalités de calcul de la réduction des jours de RTT en cas de congé de maladie.