Liste des actes à transmettre au CDG 50
-Arrêtés portant nomination en qualité de stagiaire (recrutement direct, concours, promotion interne)
-Arrêtés portant prorogation de stage
-Arrêtés portant titularisation
-Arrêtés portant avancement d’échelon et de grade
-Arrêtés relatifs aux recrutements par mutation, par la voie de l’intégration directe, du détachement dans un cadre d’emplois ou sur emploi fonctionnel
-Arrêtés portant attribution ou retrait de la NBI
-Arrêtés portant reclassement lors de réformes statutaires
-Arrêtés relatifs à la position du fonctionnaire :
- La mise à disposition
- Le détachement
- La disponibilité (d’office, convenances personnelles, de droit)
- Le congé parental
- Le congé de présence parentale
-Arrêtés relatifs au temps de travail :
- Autorisation de travail à temps partiel
- Réintégration d’un agent à temps plein
- Changement de la durée hebdomadaire de service
-Contrat de droit public sur emploi non permanent et permanent
-Contrat de droit privé (contrat d’apprentissage, CUI, CAE)
-Arrêtés relatifs à la fin de carrière :
- Radiation pour cause Démission
- Radiation pour cause de licenciement
- Radiation pour cause Révocation
- Radiation pour cause de mutation
- Radiation pour cause de décès
- Radiation pour abandon de poste
-Arrêtés liés à l’indisponibilité physique :
- Congé de maladie ordinaire,
- Congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
- Accident de service ou maladie professionnelle, CITIS,
- Congés de maternité et de paternité,
- Temps partiel thérapeutique
-Arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires
-Arrêtés de radiation pour retraite y compris retraite pour invalidité
-Prolongation d’activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
-Classement en catégorie active
-Surcotisation temps partiel (CNRACL)
Actes liés à la Covid-19
- Arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19
- Attestation de reprise du travail
- Arrêté autorisant le télétravail pendant le confinement
- Attestation de placement en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour fermeture de service
- Attestation de placement en ASA pour garde d’enfant
- Attestation de placement en ASA « cas contact »
- Attestation de placement en ASA les agents présentant des symptômes
- Attestation de placement en ASA des agents dits vulnérables
- Arrêté de suspension d’un contractuel de droit public pour non-respect de l’obligation vaccinale
- Arrêté de suspension d’un contractuel de droit public sans passe sanitaire
- Arrêté de suspension de fonctions d’un fonctionnaire sans passe sanitaire
- Arrêté de suspension de fonctions d’un fonctionnaire pour non-respect de l’obligation vaccinale
Contrats à durée déterminée
Contrats à durée indéterminée
Objet du recrutement | Ancien fondement de recrutement (loi n° 84-53) | Nouveau fondement de recrutement depuis le 1er mars 2022 (CGFP) |
Article 3-4 II | Article L. 332-10 | |
Portabilité d’un C.D.I relevant de la même catégorie hiérarchique d’une collectivité à une autre | Article 3-5 | Article L. 332-12 |
Avenants au contrat de travail
- Avenant au CDD ou CDI portant modification de la rémunération des agents contractuels
- Avenant au CDD ou CDI portant modification du temps de travail des agents contractuels
- Avenant au CDD ou CDI portant attribution d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire – SEGUR
- Avenant au CDD ou CDI portant attribution d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire – SEGUR (SSIAD)
- Avenant au CDD ou CDI portant attribution d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire – SEGUR au 1er avril 2022
Délibérations
Suppression de poste
Télétravail
Mission référent signalement
Fixation des quotas d’avancement de grade
Tableau des emplois
Rémunération des agents contractuels
Temps partiel
Création d’emplois
- Création d’un emploi saisonnier
- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
- Création d’un emploi permanent
Recensement de la population
Mutuelle
CHOIX N°2 : la convention de participation
Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre deux délibérations, l’une sur les éléments essentiels de la future convention, et l’autre approuvant le choix du contrat ou du règlement et habilitant l’autorité territoriale à signer la convention.
Régime indemnitaire
- Majoration de l’indemnisation des heures complémentaires
- Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
- Prime de responsabilité
- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vacataires
Mise à disposition
Arrêtés
Télétravail
SEGUR de la Santé
- Arrêté portant attribution d’un complément de traitement indiciaire
- Arrêté portant attribution d’un complément de traitement indiciaire (SSIAD)
- Arrêté portant attribution d’un complément de traitement indiciaire au 1er avril 2022
Indisponibilité Physique
1 – Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL
- Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
- Octroi / renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM)
- Octroi / renouvellement d’un congé de longue durée (CLD)
- Octroi / renouvellement d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service (sans arrêt de travail)
- Refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service
- Refus de prolongation d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire
2 – Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à l’IRCANTEC
- Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
- Octroi / renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM)
- Octroi / renouvellement d’un congé pour accident du travail / maladie professionnelle
3 – Agent contractuel
- Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO)
- Octroi / renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM)
- Octroi / renouvellement d’un congé pour accident du travail / maladie professionnelle
Temps partiel thérapeutique
- Octroi / renouvellement d’un temps partiel thérapeutique à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL (mis à jour au 28/01/2022)
- Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la IRCANTEC
- Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un agent contractuel
Disponibilité d’office pour raison de santé
- Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire / de grave maladie (agent affilié à l’IRCANTEC)
- Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (agent affilié à la CNRACL)
- Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de longue maladie / de longue durée (agent affilié à la CNRACL)
- Disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire pendant la procédure CNRACL
- Attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960
- Reconnaissance d’un état d’invalidité temporaire et attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Congé sans traitement pour maladie
- Congé sans traitement pour maladie / maternité, adoption ou paternité en l’absence de services suffisants
- Congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (inaptitude temporaire)
- Congé sans traitement dans l’attente d’un reclassement (inaptitude définitive)
- Congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de grave maladie (inaptitude temporaire)
Mise à la retraite
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Age légal / Carrière Longue / Parent de 3 enfants
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Catégorie Active
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Fonctionnaire Handicapé
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Retraite Invalidité
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à l’IRCANTEC : agent titulaire
- Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à l’IRCANTEC : agent contractuel
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
- Arrêté portant attribution de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
- Arrêté portant réexamen du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG
Recensement de la population
- Arrêté de nomination d’un coordonnateur communal de recensement de la population
- Arrêté de nomination d’un agent recenseur
Régime indemnitaire
- Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
- Arrêté portant attribution d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP
- Arrêté portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
- Arrêté portant attribution de la prime de responsabilité
- Arrêté portant attribution de l’indemnité forfaitaire pour l’exercice de fonctions essentiellement itinérantes