Modèles d’actes

Liste des actes à transmettre au CDG 50

-Arrêtés portant nomination en qualité de stagiaire (recrutement direct, concours, promotion interne)
-Arrêtés portant prorogation de stage
-Arrêtés portant titularisation
-Arrêtés portant avancement d’échelon et de grade
-Arrêtés relatifs aux recrutements par mutation, par la voie de l’intégration directe, du détachement dans un cadre d’emplois ou sur emploi fonctionnel
-Arrêtés portant attribution ou retrait de la NBI
-Arrêtés portant reclassement lors de réformes statutaires
-Arrêtés relatifs à la position du fonctionnaire :

  • La mise à disposition
  • Le détachement
  • La disponibilité (d’office, convenances personnelles, de droit)
  • Le congé parental
  • Le congé de présence parentale

-Arrêtés relatifs au temps de travail :

  • Autorisation de travail à temps partiel
  • Réintégration d’un agent à temps plein
  • Changement de la durée hebdomadaire de service

-Contrat de droit public sur emploi non permanent et permanent
-Contrat de droit privé (contrat d’apprentissage, CUI, CAE)

-Arrêtés relatifs à la fin de carrière :

  • Radiation pour cause Démission
  • Radiation pour cause de licenciement
  • Radiation pour cause Révocation
  • Radiation pour cause de mutation
  • Radiation pour cause de décès
  • Radiation pour abandon de poste

-Arrêtés liés à l’indisponibilité physique :

  • Congé de maladie ordinaire,
  • Congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
  • Accident de service ou maladie professionnelle, CITIS,
  • Congés de maternité et de paternité,
  • Temps partiel thérapeutique

-Arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires

-Arrêtés de radiation pour retraite y compris retraite pour invalidité
-Prolongation d’activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
-Classement en catégorie active
-Surcotisation temps partiel (CNRACL)

 

 

 

Objet du recrutementAncien fondement de recrutement (loi n° 84-53)Nouveau fondement de recrutement depuis le 1er mars 2022 (CGFP)
Accroissement temporaire d’activitéArticle 3, I 1°Article L. 332-23 1°
Accroissement saisonnier d’activitéArticle 3, I 2°Article L. 332-23 2°
Contrat de projetArticle 3, IIArticle L. 332-24
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou agent contractuel momentanément absentArticle 3-1Article L. 332-13
Vacance d’un emploiArticle 3-2Article L. 332-14
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaireArticle 3-3 1°Article L. 332-8 1°
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté Article 3-3 2°Article L. 332-8 2°
Emplois des communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 15000 habitantsArticle 3-3 3°Article L. 332-8 3°
Emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant 3 ansArticle 3-3 3° bisArticle L. 332-8 4°
Emploi à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % dans les communes d’au moins 1000 habitants, les départements, les régions et les groupements de communes regroupant au moins 15 000 habitants et les autres établissements publics en relevantArticle 3-3 4°Article L. 332-8 5°
Emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissementArticle 3-3 5°Article L. 332-8 6°
Recrutement d’un travailleur handicapéArticle 38, al.7Article L. 352-4

Délibérations

Suppression de poste

Télétravail

Mission référent signalement

Fixation des quotas d’avancement de grade

Tableau des emplois

Rémunération des agents contractuels

Temps partiel

Création d’emplois

Recensement de la population

Mutuelle

CHOIX N°2 : la convention de participation
Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre deux délibérations, l’une sur les éléments essentiels de la future convention, et l’autre approuvant le choix du contrat ou du règlement et habilitant l’autorité territoriale à signer la convention.

Régime indemnitaire

Vacataires

Mise à disposition

Arrêtés

Télétravail

SEGUR de la Santé

Indisponibilité Physique

1 – Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL

2 – Fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à l’IRCANTEC

3 – Agent contractuel

Temps partiel thérapeutique

  Disponibilité d’office pour raison de santé

Congé sans traitement pour maladie

Mise à la retraite

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Recensement de la population

Régime indemnitaire

Transfert primes / points

Vacataires

Mise à disposition